Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
Y adosser une étable,
Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Les conflits de voisinage limitativement énumérés Le deuxième domaine renvoie aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, qui couvrent une liste fermée : les actions en bornage (R. 211-3-4) ; les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage des arbres et haies ; les actions relatives aux constructions et travaux de l'article 674 du Code civil — c'est-à-dire les puits, fosses d'aisances, cheminées, fours, […]
Lire la suite…[…] — ordonner la mention par acte notarié rectificatif de l'acte d'achat de I J et à l'acte d'achat de Monsieur Y de la servitude de passage établie par l'acte de Maître X du 7 mars 1882, aux frais de I J, à titre encore plus subsidiaire : vu l'article 674 du code civil, — dire et juger que les travaux réalisés par I J sans ménager aucun espace pour préserver l'accès à la parcelle AE 312, nuisent à son voisin ; en tout état de cause :
[…] En l'espèce, si la demande en paiement provisionnelle portait sur un montant supérieur à 5 000 euros et ne constitue pas une action de bornage, plantations, élagages, constructions et travaux de l'article 674 du code civil, curages des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés et servitudes, M. et Mme [G] justifient de tentatives de résolution amiable préalables par des lettres en date des 21 septembre 2022 , 26 décembre 2022, 1er février 2023 et 17 avril 2023.
[…] — condamner M. X aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 13 novembre 2008 par M. X intimé appelant incident demandant au contraire et pour l'essentiel de : — vu les articles 544, 1382, 654 et suivants, 662 et suivants, 674 et 612 du code civil, la loi du 9 juillet 1991, les articles 489, 655, 809 et 145 du code de procédure civile, — débouter M me B de toutes ses demandes, A titre principal,
Lorsque votre situation ne comporte aucun mur, mieux vaut donc ne pas fonder toute votre argumentation sur l'article 674. […] La Cour de cassation l'a dit sans détour : « En l'absence de distance ou d'ouvrage prescrits par des règlements et usages particuliers, l'article 674 du code civil ne peut trouver à s'appliquer » (Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, n° 21-25.098). […] Situation Fondement principal Ce que l'on peut demander Première démarche Four ou barbecue maçonné contre votre mur, usage local connu Article 674 du Code civil Respect de la distance, […]
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