Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
(Article 683 du Code civil) Cas particulier : Si l'enclave résulte d'une division d'un terrain (à la suite d'une vente, d'un partage successoral…), […] l'assitette du passage pourra être fixé sur un fonds qui n'est pas issu de la division. […] (Articles 685 et 691 du Code civil) Qui paie quoi ? → Le propriétaire du terrain enclavé (celui qui bénéficie du passage) paie pour l'aménagement du chemin et son entretien. (Articles 697 et 698 du Code civil) Ce, à moins que le fonds servant utilise également le passage, auquel cas les frais sont partagés. […] (Article 677 du Code civil) Droits du voisin : En matière de jour, le voisin reste libre de construire ou planter à la limite de son terrain, […]
Lire la suite…tel, de faire naître une servitude ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que le jour était préexistant et n'avait pas été créé par « les appelants », la cour d'appel a violé les articles 676 et 677 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 676 du code civil : 7. […] [E] devait la garantir intégralement des conséquences de ses manquements, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 14. […] 455 du code civil ». […] 1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. U… et le condamne à payer à M. B… M… la somme de 3 000 euros ; […] vu la hauteur des ouvertures, alors que les pièces attenantes étaient une salle de bains et des toilettes ; que les juridictions appréciaient souverainement le caractère des ouvertures qui pouvaient être jugées licites si elles offraient des garanties de discrétion suffisantes, même si elles avaient été établies en dehors de certaines des conditions posées aux articles 676 et 677 du code civil ; que le tribunal, bien qu'il ait fait à tort application de l'article 675 du code civil, […]
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] Elles exposent qu'elles ont créé l'ouverture contestée en juin 2018 et posé la fenêtre en août 2018 ; que M. et Mme [M] avaient autorisé les ouvriers à emprunter leur allée pour réaliser les travaux dont ils connaissaient l'objet ; que cette ouverture ne constitue pas une vue au sens des articles 677 et suivants du code civil ; qu'elles ne bénéficient pas d'une vue sur la propriété des appelants excepté sur le haut de leur mur en briques et d'un arbuste ; qu'en fermant la terrasse qui préexistait par l'élévation de murs pour y installer leur cuisine, elles ont réduit les vues existantes sur le fonds voisin ; […]
Le cadre légal : jours de souffrance et vues Le Code civil (articles 676 à 680) distingue : les vues : fenêtres permettant d'apercevoir la propriété voisine. Elles sont interdites en limite de propriété, sauf à respecter des distances minimales (1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques – article 678) ; les jours de souffrance : ouvertures fixes et translucides, destinées uniquement à laisser passer la lumière sans vue possible. […] Elles sont autorisées en limite séparative mais sous conditions strictes (articles 676 et 677 du Code civil) : verre dormant, translucide et situé à 2,60 m au-dessus du plancher pour un rez-de-chaussée, et 1,90 m pour un étage. […]
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