Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), constitue une servitude légale d »'utilité privée dont le régime a été précisé par la jurisprudence récente de la troisième chambre civile. […] L »'extinction par cessation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 685-1 du Code civil L »'article 685-1 du Code civil ( ), […] La servitude de passage, qui s »'exerce par le fait de l »'homme, constitue une servitude discontinue au sens de l »'article 688 du Code civil ( ), de sorte qu »'elle est susceptible de s »'éteindre par le non-usage trentenaire.
Lire la suite…Elle énonce, au visa de l'article 686 du code civil, que « l'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ». Dès lors, la cour d'appel ne pouvait étendre la servitude conventionnelle au-delà de ce que le titre avait prévu, en l'occurrence un accès aux escaliers desservant le premier étage, sans accès direct à la voie publique. […] L'article 688 du code civil définit les servitudes continues comme celles dont l'exercice est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme, telles les servitudes de vue, d'égout des toits ou de non-construction. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de Monsieur et Madame X… du 12 septembre 2006, par lesquelles ils demandent à la Cour de : · réformer la décision, · vu les articles 688 et 690 du Code Civil, · dire et juger acquises par prescription les servitudes de vues constituées sur la propriété de Monsieur A… en faveur du fonds dominant appartenant à Monsieur et Madame X… et précédemment aux consorts D…, · débouter, en conséquence, Monsieur A… de ses demandes,
[…] M. et M me X dans leurs dernières écritures en date du 1 er décembre 2011, concluent à l'irrecevabilité des demandes et à la confirmation de la décision en application des articles 688, 691 et 556 du code civil.
[…] Dans cette configuration, selon les articles 688 et 689 du code civil les droits de passage dont il s'agit doivent être considérés comme une servitude discontinue et apparente. En principe, selon l'article 692, la destination du père de famille ne vaut titre qu'à l'égard des servitude continues et apparentes, mais il n'en va pas de même lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien. Dans ce cas particulier, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues (3e Civ., 24 novembre 2004, nº 03-16.366).
Ce principe, désormais consacré par l'article 1253 du Code civil issu de la loi du 15 avril 2024, trouve un terrain d'application particulièrement sensible dans le contentieux de la privation d'ensoleillement, où l'appréciation de l'anormalité du trouble suppose une analyse concrète des circonstances de temps et de lieu. […] L'indemnisation du préjudice : évaluation de la perte de jouissance et de la dépréciation de la valeur vénale Indépendamment de la démolition, […] tandis que l'article 679 fixe à six décimètres la distance minimale pour les vues obliques. […] La Haute juridiction rappelle, au visa des articles 686, 688, alinéa 2, 689, alinéa 2, […]
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