Article 690 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-31

Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires38


1Mon mur a une fenêtre donnant chez le voisin. Mon vendeur m'a fourni
www.notaires.fr · 30 novembre 2023

Si cette fenêtre a été installée il y a plus de 30 ans, vous pourriez invoquer l'article 690 du code civil : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans », sous réserve de respecter les conditions pour pouvoir prescrire.

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2La servitude de vue, même illicite ou irrégulière, peut être acquise par prescription
Me Goulven Le Ny · consultation.avocat.fr · 18 août 2022

Une servitude peut s'acquérir par prescription (Code civil, article 690). En d'autres termes, par l'écoulement du temps, un droit sur une vue, par exemple, peut être acquis du fait de la configuration des lieux (Cass. Civ. 3, 10 avril 1975, n°73-14.136). […]

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3Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires
Ariel Dahan, Avocat Atypique · LegaVox · 30 mai 2022
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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2012, n° 12/00244
Confirmation

[…] — condamné solidairement les époux Y aux dépens en ce compris ceux de l'instance de référé et les honoraires de l'expert judiciaire. Par dernières conclusions du 10 mai 2012, les époux Y, appelants, demandent à la Cour de : — vu les articles 637, 682, 686, 688, 690, 691, 695, 701 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : — dire que le fonds des époux X ne bénéficie d'aucune servitude de passage de canalisation sur leur fonds,

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  • Canalisation·
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2Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 15 décembre 2022, n° 21/04129
Confirmation

[…] Selon l'article 690 du code civil les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, toutefois, selon l'article 692 du même code la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

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  • Demande·
  • Ensoleillement·
  • Assainissement·
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3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 3 mars 2009, n° 07/08671

[…] in limine litis et à titre principal; — dire irrecevable l'action en paiement de la société MCS à leur encontre; vu l'article 690 du Code Civil, — dire irrecevable l'action de la société MCS; à titre subsidiaire,

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