Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Le double fondement légal de l'assujettissement du fonds inférieur Le droit des servitudes d'écoulement des eaux pluviales puise sa source dans deux dispositions cardinales du Code civil, dont l'ancienneté n'entame en rien l'actualité contentieuse. L'article 640 du Code civil énonce que . […] Le troisième alinéa du même article précise immédiatement la limite de cette charge : . […] L'article 690 du Code civil dispose que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans, tandis que l'article 691 du même code exclut cette possibilité pour les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, lesquelles ne peuvent s'établir que par titre. […]
Lire la suite…L'article 2266 du code civil, anciennement article 2236, dispose en effet que « ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit ». […] La motivation de l'arrêt est éclairante. […] La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 686, 688, alinéa 2, 689, alinéa 2, et 690 du code civil, en affirmant que l'acquisition d'une servitude de vue par prescription trentenaire n'est pas subordonnée à l'irrégularité de l'ouverture. […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions de Monsieur et Madame X… du 12 septembre 2006, par lesquelles ils demandent à la Cour de : · réformer la décision, · vu les articles 688 et 690 du Code Civil, · dire et juger acquises par prescription les servitudes de vues constituées sur la propriété de Monsieur A… en faveur du fonds dominant appartenant à Monsieur et Madame X… et précédemment aux consorts D…, · débouter, en conséquence, Monsieur A… de ses demandes,
[…] Vu l'acte de Maître Z du 3 juin 1882 par lequel Monsieur A auteur des parties, a acquis une partie du chemin d'accès aux constructions propriété des parties, Vu l'acte du 31 août 1919 emportant partage entre les enfants de Monsieur et Madame A. stipulant que «le hangar entre la remise et la maison d'habitation sera commun entre Mesdames C, D et E » Vu les articles 690 et suivants du code civil, — réformer en toutes ses dispositions le jugement sauf en ce qu'il a débouté I J de ses demandes reconventionnelles ; statuant à nouveau : à titre principal :
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées le 31 janvier 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, les consorts [M] demandent à la cour, au visa des articles 750-1, 809, 145, 700 du code de procédure civile, 2224, 2227, 676, 677, 678, 679, 690 du code civil, R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme et L.131 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Ce mode d'acquisition est expressément consacré par l'article 712 du Code civil, qui range la prescription parmi les manières d'acquérir la propriété, aux côtés de l'accession et de l'incorporation. […] Cette prescription trentenaire ne requiert ni titre, ni bonne foi. […] Cette distinction, prévue par les articles 690 et 691 du Code civil, explique qu'un simple passage toléré pendant des décennies ne crée pas, à lui seul, une servitude de droit. […]
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