Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Droit immobilier / Droit de la propriété En application de l'article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »... […] Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité L'action paulienne prévue à l'article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com En application de l'article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »... […]
Lire la suite…[…] En réponse au moyen selon lequel les fonds respectifs des parties proviendraient de la division d'un même fonds et qu'il existait à l'époque de la division des signes apparents de servitude, elle fait valoir que concernant l'existence éventuelle d'une servitude par destination du père de famille, les conditions fixées aux articles 693 et 694 du code civil ne sont pas réunies, qu'il appartient de produire aux débats la ou les pièces sur lesquelles ils se fondent à cette fin.
[…] Joseph Victor J… a divisé son fonds entre M mes O… et P… et Henri J… ; que la cour d'appel relève que Joseph Victor J… avait aménagé le chemin litigieux ; qu'en décidant que cet aménagement ne constituait pas une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 692, 693 et 694 du Code civil" ; Mais attendu que le propriétaire d'un fonds ne peut prétendre à l'existence d'une servitude par destination du père de famille que si le propriétaire commun a révélé, par l'état dans lequel il a mis lui-même les lieux, son intention d'asservir l'un des deux fonds d'une charge au profit de l'autre ; […]
[…] Vu ses conclusions du 3 septembre 2010, signifiées à l'intimé par assignation du 8 octobre 2010, par lesquelles il fait valoir que le droit de puisage dont il bénéficie sur la source située sur la parcelle cadastrée section XXX doit lui être reconnu par application des articles 692 et 693 du Code civil puisque les deux fonds ont appartenu au même auteur, M. […]
Source : www.lemag-juridique.com Lors d'un contrat d'assurance de groupe, l'assureur est tenu en vertu de l'article L141-4 du Code des assurances à une obligation d'information envers les adhérents. […] également appelée « clause d'échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct... […] Droit immobilier / Droit de la propriété En application de l'article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même p... […]
Lire la suite…