Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les règles générales de la dévolution sont posées par les articles 731 à 733 du Code civil. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (Code civil, article 731). « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (Code civil, article 732). « La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. […]
Lire la suite…L'article 732 du Code civil (2) dispose que « le conjoint survivant non divorcé est successible ». […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en prévoyant que le pacsé est bénéficiaire du capital décès, la notice a ajouté à la loi, sans davantage renvoyer à des usages, dont la société […], qui s'en prévaut ne démontre pas l'existence. Il y a donc lieu de dire que la notice n'est pas opposable à Madame Y en ce qui concerne la désignation du bénéficiaire du capital décès, de faire sur ce point application de l'accord intervenu le 19 décembre 2006 et, par conséquent, des articles 732 et 734 du code civil.
[…] Par actes de commissaire de justice des 04, 08, 10, 17 et 23 avril 2024, Madame [K] [A], Monsieur [R] [Y] et Monsieur [C] [Y] ont assigné Madame [N] [W], veuve de Monsieur [I] [A], et Monsieur [J] [A], Madame [D] [A], Monsieur [Z] [A] et Madame [G] [A], par représentation de leur père Monsieur [H] [A], décédé le [Date décès 12] 2003, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 720 et suivants, 732, 757, 1094-1, 1526 et 1527 du code civil, de :
[…] En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. […] La commission rappelle également que l'article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. […]
Le présent article vise à expliquer de manière claire le déroulement d'une succession et ainsi répondre aux questions que beaucoup de personnes se posent lors du décès d'un proche. […] Lorsqu'aucun testament n'a été prévu, l'article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. […] Le conjoint successible est, selon l'article 732 du Code civil, le conjoint survivant non divorcé. […] Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), […]
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