Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers
Article 732 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 35
L'article 732 du code civil réserve des droits sur la succession de son époux-se au seul conjoint survivant non divorcé. En conséquence, vous êtes bien un héritier légal.
Lire la suite…Décisions • 173
[…] En l'espèce, la commission constate que Madame YYY XXX, mère de la demanderesse, avait la qualité d'ayant droit de Monsieur XXX XXX en tant que conjoint successible, au sens de l'article 732 du code civil, et que légataire universelle de ce dernier.
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[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] La commission rappelle également que l'article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. […]
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3. CADA, Conseil du 12 septembre 2013, Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° 20132878
[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] La commission rappelle également que l'article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. […]
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Selon l'article 732 du Code civil, « est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ». Les époux sont toujours liés par les liens du mariage tant que le jugement de divorce n'est pas prononcé. Le conjoint survivant disposera donc des mêmes droits qu'avant le commencement de la procédure de divorce. […]
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