Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le présent article vise à expliquer de manière claire le déroulement d'une succession et ainsi répondre aux questions que beaucoup de personnes se posent lors du décès d'un proche. […] Lorsqu'aucun testament n'a été prévu, l'article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. […] Le conjoint successible est, selon l'article 732 du Code civil, le conjoint survivant non divorcé. […] Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), […]
Lire la suite…Les règles générales de la dévolution sont posées par les articles 731 à 733 du Code civil. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (Code civil, article 731). « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (Code civil, article 732). « La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en prévoyant que le pacsé est bénéficiaire du capital décès, la notice a ajouté à la loi, sans davantage renvoyer à des usages, dont la société […], qui s'en prévaut ne démontre pas l'existence. Il y a donc lieu de dire que la notice n'est pas opposable à Madame Y en ce qui concerne la désignation du bénéficiaire du capital décès, de faire sur ce point application de l'accord intervenu le 19 décembre 2006 et, par conséquent, des articles 732 et 734 du code civil.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 731, 732 et 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
[…] La commission rappelle que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayant droit du défunt au sens des dispositions précitées du code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] La commission rappelle également que l'article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. […]
Le présent article vise à expliquer de manière claire le déroulement d'une succession et ainsi répondre aux questions que beaucoup de personnes se posent lors du décès d'un proche. […] Lorsqu'aucun testament n'a été prévu, l'article 734 du Code civil prévoit que la succession suit un ordre particulier. […] Le conjoint successible est, selon l'article 732 du Code civil, le conjoint survivant non divorcé. […] Il faut bénéficier de deux qualités pour avoir vocation à succéder : l'héritier doit être un enfant né viable ou conçu (article 725 du Code civil), […]
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