[…] Aux termes de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt », et selon l'article 731 du même code : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ». Aux termes de l'article 735 du même code : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes. ». […]

[…] — que la requête est tardive, compte tenu du délai imparti par les dispositions du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; — que M. F Y étant de nationalité française, la succession de son père est régie par le droit français ; — que l'article 735 du code civil implique que M. F Y est de plein droit héritier de son père ; Vu le mémoire, enregistré le 13 juillet 2011, présenté pour M. Y, par M e Turbeau Ducote ; il conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens ; Il ajoute que la prescription du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales Hest pas acquise, en l'absence de titre exécutoire préalable aux oppositions à tiers détenteur ;