Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 371-2 du Code civil. L'article 371-2 du Code civil dispose que : « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Le texte pose une obligation générale sans distinguer les catégories de dépenses. […] L'article 373-2-2 : la prise en charge directe, outil oublié. L'article 373-2-2, I, du Code civil prévoit expressément que la pension « peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant » [1]. […]
Lire la suite…Cette obligation, qui trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code civil, constitue le prolongement naturel de l'autorité parentale et survit à la séparation du couple parental. L'article 371-2 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] L'article 373-2-2 du Code civil, au sein du paragraphe consacré à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés, précise les modalités pratiques de cette contribution. […]
Lire la suite…[…] 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; […] L'article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […]
[…] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] […] A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [B] [O] [V] à payer à madame [O] [N] [Z] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006988 du 05/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) […] — du mardi soir sortie d'école au mercredi à [5] […] A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [T] [H] à payer à madame [X] [O] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la date où l'épouse a quitté le domicile conjugal, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
L'obligation ne s'arrête pas à la majorité L'article 371-2 du Code civil est sans ambiguïté : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur » (1). […] L'article 373-2-5 du Code civil organise le circuit : « Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […]
Lire la suite…