Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est créé par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'arrêt censure expressément, au visa de l'article 1353 du Code civil, l'inversion de la charge de la preuve. […] Le débiteur qui considère que les conditions du maintien ne sont plus remplies doit saisir le juge aux affaires familiales par requête ou assignation et soumettre la question à un débat contradictoire, sur le fondement de l'article 373-2-13 du Code civil. À défaut, deux risques se cumulent. […]
Lire la suite…L'article 371-2 du code civil prévoit que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. […] La question pratique n'est donc pas seulement : « mon enfant est majeur, dois-je encore payer ? […] Lorsque l'enfant majeur vit chez l'un des parents, l'article 373-2-5 du code civil permet au parent qui assume principalement sa charge de demander une contribution à l'autre parent. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-000913 du 31/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ALÈS) […] douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter du / de la présente décision et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ; […] la clôture de l'instruction est intervenue le 5 novembre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 19 novembre 2025.
[…] 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; […] L'article 373-2-2 du Code civil dispose : En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. L'article 373-2-5 du Code civil dispose : Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. […]
[…] né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] […] A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [B] [O] [V] à payer à madame [O] [N] [Z] la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision, et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
Pension alimentaire majeur étudiant : ce que dit la règle L'article 371-2 du code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant selon ses ressources, celles de l'autre parent et les besoins de l'enfant. […] Elle ne signifie pas que la pension est due sans limite. […] Mais l'article 373-2-5 du code civil permet aussi au juge de décider que la contribution sera versée, en tout ou partie, entre les mains de l'enfant majeur. […]
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