Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
Il s'agit : des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies du CGI ; des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, […] personnes physiques, fiscalement domiciliés en France. […] Parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré Dès lors que la condition de parenté est vérifiée, peu importe que le bénéficiaire du contrat soit ou non fiscalement à la charge du souscripteur. 1° Parents en ligne directe En application de l'article 742 du code civil (C. civ.), la ligne directe est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre. […]
Lire la suite…La fratrie, grande absente du Code Civil ? Frères et sœurs sont donc peu présents dans le Code Civil, mais ils n'en sont pas tout à fait absents pour autant. On les retrouve notamment à l'article 162, qui concerne le mariage : celui-ci est prohibé entre frère et sœur, […] Selon ce texte, qui prévaut en cas de séparation des parents, « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». […] Frères et sœurs sont définis par les articles 742 et 743 du Code Civil comme des « collatéraux », soit des membres d'une même famille « qui ne descendent pas les uns des autres mais qui descendent d'un auteur commun ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs conclusions récapitulatives signifiées le 23 novembre 2010, Monsieur AK N, Madame BE BF Veuve Y, Monsieur BD-AQ AM, Madame AL AM épouse Z, Madame AN AO épouse A, Madame AP AO divorcée B, Madame AQ AO épouse C, Monsieur AT AD, Madame AC AD épouse E venant en son nom personnel et celui de feue Madame AR AS épouse D , Madame AY AB venant aux droits de feu Monsieur AU AV, Monsieur AK AV venant aux droits de feu Monsieur AU AV, Monsieur AZ AV, venant aux droits de Monsieur AU AV, Madame BA AV épouse G, venant aux droits de Monsieur AU AV, Madame AE AF veuve F, Monsieur AW AD, Monsieur BD-AQ AD et Monsieur AX AD demandent au tribunal, sur le fondement de l'article 730-5 ancien du Code civil, de l'article 792 du Code civil, et de l'article 1382 du Code civil, de :
[…] qu'à défaut de réponse favorable, la société Y-IMMOBILIER SNC et la SCI 21-23 place de la république ont fait délivrer assignation par acte d'huissier des 23 et 24 décembre 2002 à Madame A X et Mademoiselle I- J X, chacune à titre personnel et aussi en qualité d'héritière de Madame Z-X pour, au visa des articles 1101, 1134, 11147 du Code civil, voir condamner in solidum ces défenderesses à leur rembourser l'indemnité d'immobilisation de 152 449, 02 euros augmentée d'intérêts au taux légal depuis le 31 octobre 2002, capitalisables le cas échéant en vertu de l'article 1154 du code civil ou encore des articles 742, 873, 1017 du Code civil, […]
[…] Aux termes des article 742 et 750 ancien du code civil, en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou soeurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa
Dans ce cadre et à défaut de stipulation contraire, ce sont les règles applicables à la représentation issues du Code civil qui s'appliquent au mécanisme de représentation stipulé dans la clause bénéficiaire. […] En l'occurrence, l'article 752-2 du Code civil précise qu'« en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, […] la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux ». Aussi, l'article 742 du Code civil définit la ligne collatérale comme « (…) la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun ». […] Dans ces conditions, […]
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