Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
Il s'agit : des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies du CGI ; des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, […] personnes physiques, fiscalement domiciliés en France. […] Parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré Dès lors que la condition de parenté est vérifiée, peu importe que le bénéficiaire du contrat soit ou non fiscalement à la charge du souscripteur. 1° Parents en ligne directe En application de l'article 742 du code civil (C. civ.), la ligne directe est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre. […]
Lire la suite…L'article 741 du Code civil précise ainsi : « La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré ». Et l'article 743 du Code civil poursuit : « En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 778 et 743 du code civil, […]
[…] Il précisa qu'en cas de juste motif (muhik sebep) une action en contestation de paternité par des tiers pouvait être introduite sans aucune limitation dans le temps en vertu de l'article 246 §§ 2 et 3 de l'ancien code civil (loi no 743). […] Elles allèguent qu'en tout état de cause les délais légaux prévus dans les deux codes civils, l'ancien et le nouveau, étaient dépassés en l'espèce.
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, […] Elle finance aussi, sous conditions de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, […]
Cet article se propose d'approfondire le concept en s'appuyant sur les textes législatifs et la jurisprudence. Définition et cadre légal L'article 743 du Code civil définit les ascendants comme les personnes dont un individu est issu en ligne directe Il s'agit des parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc. […]
Lire la suite…