Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.
La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.
Selon l'article 758-6 du Code civil « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. […]
Lire la suite…Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers. En cas de contentieux sur le montant des émoluments, le cabinet Exprime Avocat vous conseille et défend vos droits.
Lire la suite…[…] La cour royale s'est particulièrement fondée sur l'absence dans le Code civil de toute disposition prohibitive de l'adoption des enfants naturels reconnus ; sur ce que les articles 756, 757 et 758, qui refusent à ces enfants la qualité d'héritiers, et l'article 908, qui ne leur permet de rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, […]
[…] 4 A la même date, M . van Tiem a accordé à la société Tiem' s Electro Technisch Installatiebureau BV un droit de superficie sur le terrain pour une durée de dix-huit ans et moyennant le paiement annuel d' une somme de 3 000 HFL ( taxe sur le chiffre d' affaires incluse ). Aux termes des articles 758, 759 et 765 du code civil néerlandais, « le droit de superficie est un droit réel qui permet à son titulaire d' avoir des constructions, ouvrages et plantations sur un fond appartenant à autrui ».
[…] L'administration fiscale, considérant que la somme de 689.549,89 francs que le défunt, Z de X avait remise à son fils Y en 1994 et qui provenait d'une coupe de bois effectuée dans la forêt du Val, dont il était usufruitier, devait être rapportée à sa succession a opéré, en application des articles 750 ter du Code général des impôts, 582 et 758 du Code civil, un redressement contesté par deux des héritiers.
Le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en « moins prenant » des libéralités reçues par lui du défunt dans les conditions définies à l'article 758-6 du Code civil. (1). […]
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