Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1822 du 28 décembre 2017 - art. 1
L'association est administrée par un bureau qui comprend :
a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;
b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture après avis du Centre national de la propriété forestière, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ;
c) Un conseiller départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif de Corse.
Dans le cas d'un aménagement foncier agricole et forestier intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-4, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.
Au terme de l'article R. 133-3 du code rural, […] Cet etablissement public a caractere administratif assume la maitrise d'ouvrage des travaux definis dans le cadre du remembrement par les commissions communales et intercommunales d'amenagement foncier. […] La definition des travaux connexes au remembrement decides par la commission communale d'amenagement foncier apparait dans l'enquete publique visee a l'article R. 123-10 du code rural sous forme d'un programme de travaux avec une estimation de leur montant et de la part revenant aux proprietaires. […] Dans de nombreux departements, les communes se substituent de plus en plus aux associations foncieres de remembrement pour l'execution des travaux connexes en application de l'article L. 133-2 du code rural. […]
Lire la suite…[…] l'article R . 321-14-1 du code forestier. […] Article 83 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. R *126-1, […] R131-1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -1 (V) Modifie Code rural - art. R133 -10 (V) Modifie Code rural - art. […] R133 -11 (V) Modifie Code rural - art. R133 -12 (M) Modifie Code rural […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] Les dispositions des articles R. 133-3 et R. 133-5 à R. 133-7, ainsi que des articles R. 725-8 à R. 725-11 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contrainte instituée au I de l'article L. 114-17-2. »
[…] qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural applicables à la date de l'institution de l'association foncière de remembrement rendue rétroactive par l'arrêté attaqué : « Le remembrement (…) a principalement pour but, […] qu'aux termes de l'article L. 133-1 du même code : « A l'intérieur d'un périmètre de remembrement, […] qu'aux termes de l'article R. 131-1 du même code : « Les associations foncières (…) sont des établissements publics à caractère administratif. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Lorsqu'il y a lieu (…) de créer une association foncière de remembrement, […] qu'en vertu de l'article R. 133-3 du même code, […] 3º Tous travaux d'amélioration foncière connexes au remembrement, […] L. 123-23 et L. 133-3 » ; […]
[…] Audience publique du 03 Septembre 2024. […] Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale: “Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, […] En application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, […] En application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, […]
L'article 216-7-1 (d) du CGI, qui définit le caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif, insiste sur le fait que l'activité des dirigeants doit être exercée à titre bénévole. […] Par rémunération, l'administration fiscale entend le versement de sommes d'argent ou l'octroi de tout autre avantage. […] Leur gestion est assurée par un bureau et un président, selon les articles R. 133-3 et R. 133-4 du code rural. […]
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