Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 11 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Mais, les termes de l'article 921 du Code civil visant les ayants cause en général, il faut par ailleurs en induire que l'action en réduction peut encore être exercée par les ayants cause à titre particulier des héritiers réservataires, tels que les cessionnaires de droits successifs (1). […] Les legs seront donc réduits en premier, au marc le franc (Code civil, article 926), sauf disposition contraire du testateur (Code civil, article 927), suivis des donations, en commençant par les plus récentes. […]
Lire la suite…Il s'agit de deux mécanismes différents. 2ème étape : déterminer la fraction de la réserve globale et de la quotité disponible L'article 913 du Code civil aménage la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires. […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont également réduits au « marc le franc », c'est-à-dire selon un prorata mathématique pur, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du même code). […]
Lire la suite…[…] 'Vu le contrat de location établi entre la A B et la société Y. Vu le contrat de mise à disposition signé entre la société Y et M. Z X en date du 1août 2005. Vu les dispositions des articles 927 et 1928 du code civil. Accueillir l'appel incident formé par la A B. Au principal
[…] Sur le bien sis à F sur Eure, ils affirment qu'en application des articles 926 et 927 du Code civil il n'y a pas lieu à réduction du legs particulier consenti à M lle T X, héritier non réservataire, au regard de l'antériorité de son legs par rapport à celui établi au profit de O E héritier réservataire. Ils considèrent qu'il en est de même concernant les frais et charges de la donation effectuée à M lle T X conformément aux dispositions testamentaires de M me Q B, qui bien que constituant une libéralité, entrent dans la quotité disponible de ladite succession.
[…] instance du canton de Genève, saisi d'une requête en réintégrande du requérant et de ses deux associés contre les squatters, en application de l'article 927 du Code civil, condamna ces derniers à évacuer l'immeuble. Les squatters n'avaient pas respecté ledit jugement. Néanmoins,
Domaines respectifs de la réduction en valeur et de la réduction en nature L'article 924, alinéa 1er du Code civil, s'applique, de manière générale, à toute libéralité qui excède la quotité disponible. […] Les legs seront donc réduits en premier, au marc le franc (Code civil, article 926), sauf disposition contraire du testateur (Code civil, article 927), suivis des donations, en commençant par les plus récentes. […]
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