Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
Régie par les articles 1091 à 1100 et 1094 à 1094-3 du Code civil, elle ne produit ses effets qu'au décès du donateur. […] Le risque de conversion de l'usufruit Si le conjoint opte pour l'usufruit total, les enfants peuvent demander la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital (article 759 du Code civil). […]
Lire la suite…Le nu-propriétaire est également redevable, s'il y est assujetti, de l'impôt sur la fortune immobilière sur la valeur de la nue-propriété du bien grevé de l'usufruit légal du conjoint survivant résultant de l'article 757 du Code civil. […] Elle est ouverte aux deux parties puisqu'elle constitue un droit d'option de nature successorale. […] Ainsi, selon l'article 759-1 du Code civil, ce droit ne peut faire l'objet d'aucune renonciation anticipée avant l'ouverture de la succession et les héritiers ne peuvent non plus en être privés par le parent prédécédé.(4) La conversion en rente ou en capital relève de règles fiscales communes. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 759 de l'Ancien Code Civil, la SCP MERCIE -J-K L, avocat poursuivant l'ordre pour la somme de 166,29 euros dont TVA 27,20 euros, montant des frais de poursuites d'ordre payable sur la S.A. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER;
[…] En vertu de l'article 759 de l'Ancien Code Civil, M e F G, avocat poursuivant l'ordre pour la somme de 616,92 euros dont TVA 99,14 euros, montant des frais de poursuites d'ordre payable sur la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE TOULOUSE ;
[…] En vertu de l'article 759 de l'Ancien Code Civil, M e D E F, avocat poursuivant l'ordre pour la somme de 312,15 euros dont TVA 46,24 euros, montant des frais de poursuites d'ordre payable sur la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE;
Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, en application de l'article 744 du Code civil.(2) En l'absence de testament, ce sont les règles de dévolution successorale légale qui s'appliquent. […] on applique la règle du degré. […] L'usufruit appartenant au conjoint peut être converti en rente viagère, s'il le souhaite ou si un héritier le demande selon l'article 759 du Code civil. […]
Lire la suite…