Désistement 10 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Pau, 10 févr. 2025, n° 2402297 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Pau |
| Numéro : | 2402297 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre 2024 et le 1er octobre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Lhomy, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) de condamner l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes à leur payer la somme de 4 324,15 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices résultant des désordres et des troubles anormaux de voisinage causés par l’implantation d’arbres hauts de 7 mètres à moins de 50 centimètres de la limite de propriété et le défaut d’entretien de ceux-ci ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 7 janvier 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier du 7 janvier 2025, M. et Mme A déclarent se désister de de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Fait à Pau, le 10 février 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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