Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'arrêt est cassé au visa des articles 777 et 779 du Code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-1, 754 et 755 du Code civil relatifs à la représentation successorale. […]
Lire la suite…Le Code civil distingue les héritiers en fonction de leur degré de parenté avec le défunt, mais également selon le type de lien familial (germain, consanguin, utérin). […] Le jeu du droit de représentation. […] L'article 752-2 du Code civil organise leur vocation successorale en cas de décès sans descendants ni père ni mère : « Si le défunt ne laisse ni descendants ni père ni mère, la succession est dévolue à ses frères et sœurs ou à leurs descendants, à l'exclusion de tout autre parent. […] Le principe d'interdiction du mariage entre proches Le Code civil interdit le mariage entre ascendants et descendants en ligne directe (art. 161), ainsi qu'entre frères et sœurs, […]
Lire la suite…[…] Monsieur B-C X soutient que postérieurement au parfait acquittement des droits, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l'article 777 du code général des impôts afin d'appliquer au neveu et nièce venant à la succession par représentation de leur auteur le tarif applicable à leur auteur ; que cet article doit s'appliquer rétroactivement dans le cadre successions ouvertes dès le 1 er janvier 2007 ; […] La direction soutient que la représentation est destinée à assurer l'égalité entre les souches et que s'agissant des collatéraux, en application de l'article 752-2 du Code civil, la représentation
[…] L'article 752-2 du code civil précise qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. […] — les fractions ci-après désignées dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 36] [Adresse 26] et [Adresse 20] cadastrés section AO n°[Cadastre 34] lieudit [Adresse 24] pour un contenance de 16a 79ca, du lot n°4 constitué d'un appartement en 1er étage du bâtiment A ayant accès au [Adresse 20] appartement B de type 2 et les 508/101.152èmes des parties communes de l'immeuble,
[…] 'Qu'en l'espèce F E âgé de 80 ans qui n'a pas répondu à ce moyen déjà débattu devant le Tribunal et repris en cause d'appel par la SA D I, reconnaît le décès de son épouse, n'a pas contesté la transmission à son profit de l'universalité du patrimoine de la A, en l'absence de descendants et de parents, conformément à l'article 752-2 du Code Civil'. […] Une telle garantie cesse aux 70 ans du souscripteur selon l'extrait du contrat d'assurance produit (pièce 2 de la société Alico devenue Metlife).
Dans ce cadre et à défaut de stipulation contraire, ce sont les règles applicables à la représentation issues du Code civil qui s'appliquent au mécanisme de représentation stipulé dans la clause bénéficiaire. […] En l'occurrence, l'article 752-2 du Code civil précise qu'« en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux ». […]
Lire la suite…