Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Dans ce cadre et à défaut de stipulation contraire, ce sont les règles applicables à la représentation issues du Code civil qui s'appliquent au mécanisme de représentation stipulé dans la clause bénéficiaire. […] En l'occurrence, l'article 752-2 du Code civil précise qu'« en ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux ». […]
Lire la suite…L'arrêt est cassé au visa des articles 777 et 779 du Code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-1, 754 et 755 du Code civil relatifs à la représentation successorale. […]
Lire la suite…[…] Monsieur B-C X soutient que postérieurement au parfait acquittement des droits, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2009 a modifié l'article 777 du code général des impôts afin d'appliquer au neveu et nièce venant à la succession par représentation de leur auteur le tarif applicable à leur auteur ; que cet article doit s'appliquer rétroactivement dans le cadre successions ouvertes dès le 1 er janvier 2007 ; […] La direction soutient que la représentation est destinée à assurer l'égalité entre les souches et que s'agissant des collatéraux, en application de l'article 752-2 du Code civil, la représentation
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M me Wallon, conseiller doyen faisant fonction de président, M me Auroy, […] « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1 re chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1 re , […]
[…] L'article 752-2 du code civil précise qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession. […] — les fractions ci-après désignées dans un immeuble en copropriété situé à [Localité 36] [Adresse 26] et [Adresse 20] cadastrés section AO n°[Cadastre 34] lieudit [Adresse 24] pour un contenance de 16a 79ca, du lot n°4 constitué d'un appartement en 1er étage du bâtiment A ayant accès au [Adresse 20] appartement B de type 2 et les 508/101.152èmes des parties communes de l'immeuble,
Les articles 751 à 755 du Code civil définissent la représentation successorale comme une fiction juridique. […] En principe, l'héritier le plus proche exclut les héritiers plus éloignés. […] Les petits-enfants, voire les arrière-petits-enfants, représentent leur père ou mère prédécédé lorsqu'ils concourent avec d'autres enfants vivants du défunt (C. civ., art. 752). […]
Lire la suite…