Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
[…] qu'elle dépasse la quotité disponible et porte atteinte à la réserve héréditaire, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dans la mesure où la libéralité consentie a été exercée dans le cadre strict de l'article 1094-1 du code civil. […] Elle confirme que l'option qu'elle a exercée n'emporte pas renonciation au legs universel, […] lequel ne peut matériellement s'exercer que dans la limite de la quotité disponible spéciale et de l'option faite sur le fondement de 1094-1 du code civil, comme le prévoit l'article 758-6 du même code. […] Elle ajoute qu'en application de l'article 924-3 du code civil, […]
Lire la suite…Le démembrement de propriété a sa source directe dans la loi Le 1° de l'article 968 du CGI, […] s'applique si le démembrement de propriété résulte de l'application des dispositions suivantes (usufruits légaux issus des règles du code civil) : - l'article 757 du code civil relatif à l'usufruit du conjoint survivant lorsque l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants ; […] En pratique, il est rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 758-2 du code civil que l'option du conjoint entre l'usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. […] Tel est notamment le cas de l'usufruit conventionnel prévu par l'article 1094-1 du code civil, […]
Lire la suite…[…] Page 2 […] Il appartient au conjoint survivant d'exercer l'option que lui offrent les articles 758-1, 758-2 et 1094-1 du code civil.
[…] Il appartient au conjoint survivant d'exercer l'option que lui offrent les articles 758-1, 758-2 et 1094-1 du code civil. […] — des parcelles de terre agricole dont les 2/7 e indivis sont légués.
[…] [Adresse 2] […] A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir en résumé qu'elles ont qualité à agir puisque la procédure leur a été régulièrement transmise conformément aux dispositions des articles 370 et suivants du code de procédure civile, et démontrent également leur intérêt à agir puisque conformément à l'article 758-2 du code civil, leur mère n'a jamais opté pour le seul usufruit de la succession de son époux mais pour le quart en pleine propriété ainsi qu'en témoignent les actes qu'elles versent aux débats. […]
Les filles de l'épouse considèrent qu'à défaut d'avoir pu opter, l'option de l'usufruit légal n'était pas envisageable au regard des dispositions de l'article 757 du Code civil. Elles considèrent que leur mère doit être réputée comme ayant recueilli ¼ de la succession en pleine propriété et non pas en usufruit. […] De sorte que la Cour d'appel suit la fille du premier lit dans son raisonnement : l'épouse est réputée avoir opté pour l'intégralité du patrimoine en usufruit en vertu de l'article 758-4 du Code civil. […]
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