Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
pendant 7 jours
[…] avait d'ailleurs pointé du doigt l'incohérence potentielle d'un tel dispositif : il n'apparaît pas possible de contraindre des héritiers à partager l'indivision successorale alors même que leur droit d'opter n'est pas expiré, le délai de dix ans de l'article 780 du Code civil continuant, par ailleurs, […] la réforme de 2006 a créé un outil complémentaire, directement destiné à mettre fin à l'attentisme des héritiers indécis : la sommation interrogatoire (ou action interrogatoire) de l'article 771 du Code civil. […] 780 du Code civil) et celui qui lui est désormais laissé pour s'opposer à une opération précise de vente ou de partage au sein de cette même succession (trois mois à peine).
Lire la suite…Le Code civil offre une série d'outils, du plus simple au plus contraignant. 1. […] Passé un délai de quatre mois après le décès, les autres héritiers ou les créanciers peuvent lui adresser une sommation d'opter par commissaire de justice (article 771 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] — dire la S.A. AGF VIE venant aux droits de la Compagnie P.F.A. tant irrecevable qu'infondée en sa demande de remboursement de la somme de 56.363,48 euros, — condamner la S.A. AGF VIE à lui payer les sommes de 270.454,30 euros, et 166.943,81 euros au titre des deux contrats, outre 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les entiers dépens. La S.A. AGF VIE, qui conclut à la confirmation du jugement entrepris, requiert la cour de, vu les articles 122, 384, 385 et 771 du code civil, — dire M. Daniel X… prescrit en son action et le débouter de toutes ses demandes, — en tout état de cause, lui donner acte de ce que'elle a indûment versé la somme de 56.363,48 euros à M. Daniel X…,
[…] Selon des conclusions signifiées par la voie électronique le 21 février 2023, la société MEDICA FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 771, 772 et 785 du code civil, de :
[…] Il résulte de l'article 771 du code civil que : « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat ».
Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […] 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil notamment). […] Les délais à ne pas laisser passer : 1 mois pour s'opposer à l'entrée en possession du légataire universel, à compter de la réception par le greffe du procès-verbal d'ouverture du testament (article 1007 du Code civil). 1 mois, […] à peine de caducité (article R. 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution). 4 mois, puis 2 mois pour sommer un héritier silencieux, puis obtenir sa réponse (articles 771 et 772 du Code civil). 6 mois pour déposer, en principe, […]
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