Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
Rappel du cadre légal L'action oblique permet à un créancier d'agir en lieu et place de son débiteur négligent pour préserver le gage que constitue le patrimoine de ce dernier (article 1341-1 du code civil). […] Le code civil précise que seuls peuvent être exercés par voie oblique les droits et actions du débiteur à caractère patrimonial. […] Il existe un exemple prévu par le code civil lui-même : en matière familiale, les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place sur le fondement de l'article 779 du code civil. […]
Lire la suite…Les actions des créanciers avant l'option des héritiers Les créanciers de la succession peuvent, aux termes de l'article 771 du code civil, contraindre les héritiers à opter, […] Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. […] Cependant, sous certaines conditions, ils peuvent accepter en lieu et place la succession de l'héritier débiteur qui s'abstient de l'accepter, dans les conditions de l'article 779 du code civil. « Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. […]
Lire la suite…Il résulte des articles 774 et suivants du Code civil qu'une succession doit être acceptée, cette acceptation pouvant être expresse ou tacite. Dans cette dernière hypothèse, l'acceptation implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter. Une telle intention doit être nettement décelable au vu des pièces produites : les actes purement conservatoires de surveillance et d'administration provisoire ne supposent pas l'acceptation tacite et ne constituent pas, au terme de l'article 779, des actes d'addition d'hérédité
En vertu des dispositions de l'article 778 du code civil, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite, cette dernière résultant d'un acte fait par l'héritier supposant nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. De plus, l'article 779 dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritiers.
[…] Mesdames M , N , L D , F S et Monsieur G S sollicitent du tribunal : — de dire et juger que le prix des acquisitions immobilières et mobilières détaillées dans leurs conclusions constitue une donation indirecte pour provenir du patrimoine de Monsieur U D , rapportable à sa succession , — de dire et juger que , ayant dissimulé ces donations , les défenderesses se verront appliquer le recel successoral de l'article 779 du code civil , Avant dire droit sur la poursuite des opérations de liquidation partage de la succession, — ordonner une expertise , l'expert ayant pour mission de :
[…] au barème de la ligne directe, et se partagent l'abattement de 100 000 € auquel leur parent aurait eu droit (CGI, art. 779, I ; BOI-ENR-DMTG-10-50-80, […] en ligne directe, sur la base du barème de l'article 777 du CGI (tableau I) et de l'abattement de 100 000 € de l'article 779, I, en vigueur au 5 novembre 2026. […] Le simulateur suppose une succession légale sans testament, […] ni des frais d'acte. Il ne remplace pas une liquidation par le notaire ou le cabinet. […] Vos propres créanciers La renonciation ne met pas votre part hors d'atteinte : vos créanciers personnels peuvent être autorisés en justice à accepter à votre place, jusqu'à concurrence de leurs créances (art. 779 du code civil). […]
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