Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
Réponse apportée Les créanciers personnels d'un héritier renonçant peuvent demander l'autorisation judiciaire d'accepter la succession à sa place s'ils prouvent l'insolvabilité de celui-ci au moment de la renonciation (C. civ. art. 779, al. 1). Cette acceptation est limitée aux créances des créanciers demandeurs et ne confère pas à ces derniers la qualité d'héritiers. Cependant, l'action paulienne peut être exercée pour contester une renonciation frauduleuse destinée à échapper aux créanciers.
Lire la suite…Attention, cette décision a été rendue en application de l'article 788 du Code civil dans sa version antérieure au 23 juin 2006. Cet article disposait en effet alors que : « Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. […] Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. » Aujourd'hui, c'est l'article 779 du Code civil qui est applicable. […]
Lire la suite…Il résulte des articles 774 et suivants du Code civil qu'une succession doit être acceptée, cette acceptation pouvant être expresse ou tacite. Dans cette dernière hypothèse, l'acceptation implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter. Une telle intention doit être nettement décelable au vu des pièces produites : les actes purement conservatoires de surveillance et d'administration provisoire ne supposent pas l'acceptation tacite et ne constituent pas, au terme de l'article 779, des actes d'addition d'hérédité
En vertu des dispositions de l'article 778 du code civil, l'acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite, cette dernière résultant d'un acte fait par l'héritier supposant nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. De plus, l'article 779 dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire, ne sont pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritiers.
[…] Mesdames M , N , L D , F S et Monsieur G S sollicitent du tribunal : — de dire et juger que le prix des acquisitions immobilières et mobilières détaillées dans leurs conclusions constitue une donation indirecte pour provenir du patrimoine de Monsieur U D , rapportable à sa succession , — de dire et juger que , ayant dissimulé ces donations , les défenderesses se verront appliquer le recel successoral de l'article 779 du code civil , Avant dire droit sur la poursuite des opérations de liquidation partage de la succession, — ordonner une expertise , l'expert ayant pour mission de :
Les actions des créanciers avant l'option des héritiers Les créanciers de la succession peuvent, aux termes de l'article 771 du code civil, contraindre les héritiers à opter, […] Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. […] Cependant, sous certaines conditions, ils peuvent accepter en lieu et place la succession de l'héritier débiteur qui s'abstient de l'accepter, dans les conditions de l'article 779 du code civil. « Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. […]
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