Article 781 du Code civil
Article 780Article 782
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Commentaires • 7

1. Tribunal d'arrondissement, 4 juillet 2023
kohenavocats.com · 20 avril 2026

L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, qu'elle qu'en soit l'origine, retient le principe du partage en nature desmeubles et immeubles indivis. L'article 827 du même Code dispose que :« Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.». […]

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2. Comment réclamer un héritage ?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 11 février 2026

Selon l'article 720 du Code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».(1) L'article 735 du Code civil complète cette disposition en prévoyant que : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, […] droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. […] C'est ce que prévoit l'article 781 du Code civil : « Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, […]

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3. Qu »est ce que l’option successorale ?
www.avocatcazals.com · 24 janvier 2022

Par sa renonciation, l'héritier devient totalement étranger à la succession, puisque l'article 805 du Code civil dispose qu'il est censé n'avoir jamais été héritier. […] Il peut établir une acceptation expresse ou une acceptation tacite (art. 781 du Code civil). […]

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Décisions • 39

[…] Par assignation délivrée le 16 octobre 2014, H A a cité la DNID à comparaître devant ce tribunal, auquel, aux termes de son assignation, elle demande de : Vu les articles 45 du code de procédure civile, R2231-10 du code générale de la propriété des personnes publiques, 539, 713, 119, 130, 811 et suivants, 781 et 2234 du code civil, — dire et juger recevable et bien fondé H A en toutes ses demandes, fins et conclusions, — condamner la DNID à payer à H A la somme de 395.000 €, — condamner l'agent judiciaire de l'Etat et la DNID à payer à H A la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-16.851, Publié au bulletinRejet

[…] A…, quand l'héritier de l'épouse gratifiée était fondé à exercer l'option de caractère patrimonial dont disposait son auteur, la cour d'appel a violé les articles 724, 781 et 1094-1 du code civil ; […]

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[…] En outre, les intimés font valoir les dispositions de l'ancien article 781 du code civil ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que « l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l'article 789 du code civil. »

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Document parlementaire • 0

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