Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Selon l'article 720 du Code civil : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».(1) L'article 735 du Code civil complète cette disposition en prévoyant que : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, […] droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. […] C'est ce que prévoit l'article 781 du Code civil : « Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, […]
Lire la suite…Par sa renonciation, l'héritier devient totalement étranger à la succession, puisque l'article 805 du Code civil dispose qu'il est censé n'avoir jamais été héritier. […] Il peut établir une acceptation expresse ou une acceptation tacite (art. 781 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] 1° / que, si le conjoint gratifié n'a pas opté de son vivant pour l'une des quotités disponibles entre époux, son héritier, qui dispose de tous ses droits, peut le faire dans les conditions où lui-même en avait la faculté ; qu'en jugeant que, par exception, la clause de l'acte de donation stipulant que l'exercice de ce droit d'option à l'épouse survivante « seulement » excluait qu'elle soit transmissible à son héritier, M. A…, quand l'héritier de l'épouse gratifiée était fondé à exercer l'option de caractère patrimonial dont disposait son auteur, la cour d'appel a violé les articles 724, 781 et 1094-1 du code civil ;
[…] Par jugement du 26 février 2008, et rectificatif du 9 avril 2008, le tribunal d'instance de Vanves a constaté la présomption d'absence de F X, qui s'est révélé être décédé le 15 janvier 1943 par la mission française de recherches en Pologne. Par assignation délivrée le 16 octobre 2014, H A a cité la DNID à comparaître devant ce tribunal, auquel, aux termes de son assignation, elle demande de : Vu les articles 45 du code de procédure civile, R2231-10 du code générale de la propriété des personnes publiques, 539, 713, 119, 130, 811 et suivants, 781 et 2234 du code civil, — dire et juger recevable et bien fondé H A en toutes ses demandes, fins et conclusions, — condamner la DNID à payer à H A la somme de 395.000 €,
[…] En outre, les intimés font valoir les dispositions de l'ancien article 781 du code civil ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation qui admet que « l'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l'article 789 du code civil. »
L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, qu'elle qu'en soit l'origine, retient le principe du partage en nature desmeubles et immeubles indivis. L'article 827 du même Code dispose que :« Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.». […]
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