Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Ce que recouvre le recel successoral Le recel successoral n'est pas défini par le Code civil, qui se contente d'en prévoir la sanction à l'article 778. […] En revanche, la dissimulation d'une donation que le défunt avait expressément dispensée de rapport et qui n'est pas réductible échappe en principe aux sanctions de l'article 778. […] La Cour de cassation a tranché définitivement cette question dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., n° 23-10.360, publié au bulletin) : elle soumet l'action à la prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du Code civil, et non au délai décennal de l'option successorale prévu à l'article 780. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil » . […] Sa part accroît alors la part des autres héritiers de même rang ou revient aux héritiers de rang suivant, selon l'article 805 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier en date du 5 février 2016, monsieur A X a assigné la CAF du VAL D'OISE devant le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer nulle la saisie susvisée, d'en ordonner la mainlevée susvisée et de voir condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il soutient que les poursuites entreprises sont infondées en vertu des dispositions des articles 809, 771 et 780 du code civil.
[…] DIRE ET JUGER irrecevable car prescrite l'action en délivrance de legs intentée par Madame [E] [X] et Monsieur [N] [X] suite au décès de Madame [O] [X] épouse [S],CONDAMNER les demandeurs in solidum à verser aux concluants la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens. Dans leurs conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 24 juin 2024, les consorts [X] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 780, 2234, 2251 du code civil, Vu la jurisprudence citée, JUGER recevable l'action en délivrance de legs intentée par Madame [E] [X] et [N] [X] suite au décès de Madame [O] [X] épouse [S],
[…] Par actes de commissaire de justice des 04, 08, 10, 17 et 23 avril 2024, Madame [K] [A], Monsieur [R] [Y] et Monsieur [C] [Y] ont assigné Madame [N] [W], veuve de Monsieur [I] [A], et Monsieur [J] [A], Madame [D] [A], Monsieur [Z] [A] et Madame [G] [A], par représentation de leur père Monsieur [H] [A], décédé le [Date décès 12] 2003, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 720 et suivants, 732, 757, 1094-1, 1526 et 1527 du code civil, de : […] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 780 du même code :
Cette décision, qui procède d'une combinaison inédite des articles 751 et 805 du code civil avec les articles 784 et 777 du code général des impôts, met un terme à une pratique administrative contestée et offre une sécurité juridique nouvelle aux successions dans lesquelles un héritier renonce et laisse ses descendants venir par représentation. […]
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