Entrée en vigueur le 18 février 2015
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
[…] par une proposition de rectification, l'administration fiscale a remis en cause l'application du barème progressif de l'article 777 du code général des impôts (CGI) à la part successorale de la souche de la fille, en tenant compte des donations reçues de la défunte, lesquelles auraient épuisé, selon l'administration fiscale, les tranches du barème inférieures à 40 %. […] Les juges du fond ont retenu qu'il résulte de l'article 784 du CGI qu'afin de liquider les droits de succession dus par un héritier, […] la Cour de cassation juge qu'il se déduit de la combinaison des articles 751, 805 du code civil, 784 et 777 du CGI que les représentants en ligne directe d'un héritier renonçant, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1043 du Code civil, «la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou sera incapable de la recueillir». […] L'article 1002 alinéa 1 er du Code civil distingue trois catégories de legs: «Les dispositions testamentaires sont ou bien universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier». […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et exécutoire à titre provisoire, DESIGNONS Maître L M, […], […], […], tel : 01 45 38 26 66,en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de M'K D décédé le […] à Agadir (Maroc) , pendant une durée d'un an, DISONS que le mandataire effectuera les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa, DISONS que M. Y Z DIT A B doit verser au mandataire une provision de 800 euros à valoir sur sa rémunération laquelle sera à la charge de la succession de M'K D , DISONS que les dépens sont à la charge de la succession de M'K D ,
[…] Disons que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ; […]
[…] 1° / qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son auteur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l'acceptation par le bénéficiaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel se borne, en ce qui concerne la troisième condition, à relever que l'acceptation d'une donation indirecte n'est pas soumise aux solennités requises à l'article 932 du code civil sans caractériser l'acceptation d'un quelconque donataire ; que dès lors la cour s'est prononcée par un motif inopérant, entachant ainsi sa décision de défaut de base légale au regard des articles 894 du code civil et 784 du code général des impôts ;
La succession s'ouvre par la mort (Code civil, article 720) et les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (Code civil, article 724). […] être réputé avoir accepté purement et simplement la succession (Code civil, article 782 et 783), alors que les actes purement conservatoires ou de gestion provisoire ne valent pas acceptation (Code civil, article 784). […]
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