Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.
Il invoque les articles 793 et suivants du code civil sur le bénéfice d'inventaire. […] M. […] A.) soutient que l'héritier resterait, même après l'expiration des délais prévus aux articles 795, 798 et 800 du code civil, « maître de choisir entre les trois possibilités offertes tant que son droit n'est pas éteint par la prescription trentenaire ». […]
Lire la suite…[…] ∙ accorder sur le fondement de l'ancien article 798 du Code civil tel délai qu'il lui plaira de fixer pour dresser l'inventaire définitif et le notifier aux créanciers, mais en tout état de cause un délai minimum de six mois.
[…] L'article 798 du Code civil dispose que, après l'expiration des délais [de trois mois pour faire inventaire et de 40 jours pour délibérer sur l'acceptation ou sur la renonciation à la succession], l'héritier, en cas de poursuite dirigée contre lui, peut demander un nouveau délai, que le tribunal saisi de la contestation accepte ou refuse suivant les circonstances.
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] de ces dividendes sur le compte des réserves, ne révélait pas une stratégie permettant au nu-propriétaire s'accaparer des sommes qui devaient revenir à sa mère usufruitière et qui après son décès auraient dû faire partie de l'indivision successorale n'a pas justifié sa décision au regard des articles 582 1844 et 798 du code civil et L 232-11 du code de commerce
Les deux articles suivants changent de mode verbal, et ce changement commande tout le régime. […] l'exception dilatoire de l'article 110 permet au juge du second litige d'attendre l'issue du premier plutôt que de risquer la contrariété de décisions. Article 109 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 1976 Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant. […] La première dit la force de l'article 108 : la première chambre civile a censuré, au visa de ce texte et des articles 797 et 798 du code civil alors applicables, la cour d'appel qui avait condamné une héritière bénéficiant d'une prorogation du délai pour faire inventaire, […]
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