Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 51
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 446-3 CP par la jurisprudence: Les juges caractérisent l'infraction dès lors que l'activité est exercée sur la voie publique sans autorisation, avec une appréciation large du « lieu public » (gares, abords de stades, marchés) et de la réitération des faits pour l'élément intentionnel. La répression s'accompagne fréquemment de peines complémentaires: saisie et confiscation des objets/produits et du matériel ayant servi à l'infraction. […] En cas de commission en réunion ou de récidive, les juridictions aggravent les peines, dans le cadre tracé par les articles 446-1 à 446-4 CP. Pour le texte et le plan du chapitre (utile pour viser les fondements), voir l'article 446-3 et son contexte dans le code.
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