Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
[…] datée du 14 juin 2013, qu'il s'est conformé aux dispositions des articles 788 à 790 du Code Civil pour porter aux créanciers de son père la connaissance de son acceptation sous condition de la succession, en ce compris l'inventaire ; […] sur la seule base de l'idée qu'il aurait vendu un bien dépendant de la succession, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 793, 794 et 796 du code civil. site réalisé avec Baumann Avocats Contrats informatiques Cette décision est visée dans la définition : Succession Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.
Lire la suite…Dans les engagements dits "unilatéraux" l'acceptation doit être rédigée en respectant un certain formalisme, voir par exemple, les articles L313-7 et suivants du Code de la consommation relatif au cautionnement civil destiné à garantir le remboursement d'un prêt souscrit dans le cadre d'une opération de crédit relevant de ce Code. […] Textes Code de la consommation, articles L313-7 et s. Code de Commerce, articles L511-15, L511-39, L511-66. Code civil, article 461, 730-2 (loi nouvelle n° 2001-1135 du 3 décembre 2001), 774, 776, 778, 793, 932 et s. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, Monsieur X réclame, en application des articles 793 et suivants du Code civil, la communication du décompte détaillé des créances invoquées par la société Immo Vauban à l'encontre de la succession afin de lui permettre de faire son choix. Il rappelle l'importance des biens de la succession, des inscriptions prises et de la créance invoquée dans le cahier des charges. Il estime que la société paralyse la rédaction de l'inventaire de la succession.
[…] Il ressort en effDD des anciens artDYles 789 DD 793 DD suivants du Code civil applDYables au litige que la faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers, le délai de prescription devant être décompté à partir de la date d'ouverture de la succession, c'est-à-dire à compter de la date du décès. Le délai de prescription applDYable en l'espèce est le délai trentenaire de l'ancien artDYle 2262 du code civil.
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2016, la société AB AR venant aux droits de la SNC IMMO VAUBAN demande au tribunal de : “Vu les articles 815-17, 1204, 2241 et 2244 du code civil, Vu les articles 793 à 795 du code civil dans leur version antérieure à la réforme des successions de 2006, Vu l'article 622-31 du code de commerce, Vu les jugements du tribunal de grande instance de Paris des 23 mai 1985 et 13 octobre 1998,
Il invoque les articles 793 et suivants du code civil sur le bénéfice d'inventaire. […]
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