Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
L'article 104 de la loi sur les successions (חוק הירושה, 1965) établit un ordre de priorité que ni les héritiers ni l'administrateur ne peuvent modifier à leur convenance : viennent d'abord les frais d'obsèques et de stèle, […] expose donc à contestation. […] France / Israël : deux logiques opposées qu'il faut articuler En droit français, la protection de l'héritier repose sur un choix qui lui appartient : l'option successorale de l'article 768 du Code civil. Il peut accepter purement et simplement — et répond alors indéfiniment des dettes (art. 785) —, renoncer, […] inventaire notarié, publicité, puis déclaration des créances dans le délai de l'article 792, à peine d'extinction.
Lire la suite…L'article 792 du code civil vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait, légalement, tenu de la déclarer. […]
Lire la suite…[…] de condamner J B veuve C à rapporter à la succession la somme recelée de 19 172, 86 སྒྱ, et dire que celle-ci sera privée de tous droits sur cette somme, conformément aux dispositions des articles 792 et 1477 du Code Civil, de condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 5 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts et celle de 3000 སྒྱ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC).
[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] dépendant d'un ensemble immobilier situé à […], pour 7 ares et 15 centiares, les lots 24 et 35, sur la mise à prix de 306.000 euros qu'il plaira au Tribunal de fixer d'office, Vu l'article 792 du Code civil, — ordonner à Monsieur A Y de restituer à la succession la somme de 22.700,42 euros qu'il a sciemment divertie et matérialisée par le virement interbancaire émis à partir du compte de Livret A dont Madame F Y était titulaire dans les livres de la Caisse d'Epargne, — dire que Monsieur A Y ne pourra prétendre à aucune part sur ladite somme d'agent qu'il a sciemment divertie,
L'article 104 de la loi sur les successions (חוק הירושה, 1965) établit un ordre de priorité que ni les héritiers ni l'administrateur ne peuvent modifier à leur convenance : viennent d'abord les frais d'obsèques et de stèle, […] expose donc à contestation. […] France / Israël : deux logiques opposées qu'il faut articuler En droit français, la protection de l'héritier repose sur un choix qui lui appartient : l'option successorale de l'article 768 du Code civil. Il peut accepter purement et simplement — et répond alors indéfiniment des dettes (art. 785) —, renoncer, […] inventaire notarié, publicité, puis déclaration des créances dans le délai de l'article 792, à peine d'extinction.
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