Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
A1.) demande encore à voir condamner A2.) à rendre compte de sa gestion relative aux immeubles vendus par lui plus amplement indiqués au corps de l'assignation et de rapporter à la masse tous les fonds pour lesquels il ne pourra prouver qu'ils ont été remis au mandant ou dépensés dans l'intérêt du de cujus, ce avec les intérêts compensatoires légaux à partir de l'encaissement jusqu'à solde. 3 A1.), tout en sollicitant « l'application de l'article 792 du Code civil », entend encore voir dire que A2.) a commis un recel successoral et perd, par conséquent, « tous ses droits de partage dans les fonds […] Il demande encore à voir dire « que les donations indirectes sinon déguisées, […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de la liquidation de la succession de feu D.) , avait notamment rejeté la demande des demandeurs en cassation basée sur l'article […] 792 du Code civil ; que sur appel, la Cour d'appel a confirmé la décision entreprise ; Sur les deux moyens de cassation : tirés, […]
Lire la suite…[…] de condamner J B veuve C à rapporter à la succession la somme recelée de 19 172, 86 སྒྱ, et dire que celle-ci sera privée de tous droits sur cette somme, conformément aux dispositions des articles 792 et 1477 du Code Civil, de condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 5 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts et celle de 3000 སྒྱ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC).
[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] dépendant d'un ensemble immobilier situé à […], pour 7 ares et 15 centiares, les lots 24 et 35, sur la mise à prix de 306.000 euros qu'il plaira au Tribunal de fixer d'office, Vu l'article 792 du Code civil, — ordonner à Monsieur A Y de restituer à la succession la somme de 22.700,42 euros qu'il a sciemment divertie et matérialisée par le virement interbancaire émis à partir du compte de Livret A dont Madame F Y était titulaire dans les livres de la Caisse d'Epargne, — dire que Monsieur A Y ne pourra prétendre à aucune part sur ladite somme d'agent qu'il a sciemment divertie,
L'article 792 du code civil vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit qu'il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu'il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait, légalement, tenu de la déclarer. […]
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