Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.
Par conclusions notifiées le 15 avril 2008, B.) formule sur base de l'article 832-1 du Code civil une demande reconventionnelle en attribution préférentielle des biens dépendant des successions de K.) et d'H.) qui forment les biens affectés aux exploitations agricoles. Il réclame encore aux masses successorales délaissées par ses parents le paiement d'un salaire différé de 135.848, […] sinon sur base de l'article 1382 du Code civil. […] Aux termes de l'article 792 du Code civil, prévoyant le recel successoral, « Les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer; ils demeurent héritiers purs et simples, […]
Lire la suite…L'article 778, alinéa 3, du Code civil énonce que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » L'articulation avec l'article 843 du Code civil est centrale. […] L'erreur, le dol ou la violence sont des fondements classiques de l'article 887 du Code civil. […] Cette voie reste fermée si la lésion est inférieure au quart, sauf à démontrer un dol ou une violence. […] La Première chambre civile a jugé que « la sanction prévue à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, […]
Lire la suite…[…] de condamner J B veuve C à rapporter à la succession la somme recelée de 19 172, 86 སྒྱ, et dire que celle-ci sera privée de tous droits sur cette somme, conformément aux dispositions des articles 792 et 1477 du Code Civil, de condamner les défendeurs in solidum à lui payer la somme de 5 000 སྒྱ à titre de dommages intérêts et celle de 3000 སྒྱ en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC).
[…] Par acte en date du 7 avril 2023, M. [N] [Y], qui était son compagnon, assignait Mme [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Perpignan sur le fondement des articles 792, 555 et 1303 et suivants du code civil.
[…] dépendant d'un ensemble immobilier situé à […], pour 7 ares et 15 centiares, les lots 24 et 35, sur la mise à prix de 306.000 euros qu'il plaira au Tribunal de fixer d'office, Vu l'article 792 du Code civil, — ordonner à Monsieur A Y de restituer à la succession la somme de 22.700,42 euros qu'il a sciemment divertie et matérialisée par le virement interbancaire émis à partir du compte de Livret A dont Madame F Y était titulaire dans les livres de la Caisse d'Epargne, — dire que Monsieur A Y ne pourra prétendre à aucune part sur ladite somme d'agent qu'il a sciemment divertie,
Par conséquent, la sanction prévue à l'article 792 du code civil n'est pas applicable. – A critique le jugement entrepris, ensuite, pour avoir dit que le virement précité, du 25 septembre 2001, de la somme de 436.443 LUF, effectué par le père C vers un compte CCP d'B, relevait du don manuel. […]
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