Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
La déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être enregistrée et faire l'objet d'une publicité au Bodacc (art 792 code civil). Elle est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession « qui comporte une estimation, article par article, […] A compter de la publication de l'option, les créanciers disposent de 15 mois pour déclarer leurs créances au domicile élu de la succession (souvent l'étude du notaire). […] Il s'agit du droit de repentir prévu à l'article 807 alinéa 1 du code civil qui prévoit trois conditions cumulatives : • la prescription du droit d'accepter n'est pas atteinte (10 ans à compter du décès), […]
Lire la suite…La révocation de la renonciation Le représentant légal comme le tuteur peuvent révoquer la renonciation effectuée lorsque les conditions de l'article 807 du code civil sont réunies. Une nouvelle autorisation du juge ou du conseil de famille sera alors nécessaire. Si entre-temps le mineur est devenu majeur il pourra la révoquer seul. L'acceptation à concurrence de l'actif net L'héritier n'est, dans ce cas, tenu au paiement des dettes du défunt qu'à concurrence de la valeur des biens qu'il recueille (art. 791 C. civ.).
Lire la suite…[…] Y épouse Z demande au tribunal, sur le fondement des articles 815 et suivants , 815-9, 840 et suivants, 807, 831, 1356, 777 et 778 du Code civil ainsi que des articles 1359 et suivants, 1364 et suivants du Code de procédure civile, de :
[…] L'article 807 du code civil prévoit ' Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.
[…] Selon les dispositions des articles 807 et 720 du code civil, “Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.” et “Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.”
La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, […] Passé ce délai, le successible qui n'a pas exercé son droit d'option est réputé renonçant. […] L'article 807 du Code civil l'autorise sous conditions strictes. […]
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