Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil » . […] Sa part accroît alors la part des autres héritiers de même rang ou revient aux héritiers de rang suivant, selon l'article 805 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…De surcroît, l'article 806 du Code civil prévoit que le renonçant est « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». […] En revanche, si le défunt avait manqué gravement à ses obligations envers le renonçant, celui-ci n'est pas tenu au paiement des frais funéraires6. […] Par ailleurs, l'article 808 du Code civil dispose que « les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession ». […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice du 22 novembre 2011 M me B C épouse X a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les […] à Villeurbanne (69 100) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile (ci-après CPC), de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1384 du code civil aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à exécuter les travaux préconisés par le bureau d'études Salvé sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC.
[…] aux fins, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 6 III 1b) et 6 III 2 de la loi du 21 juin 2004, de condamnation de la SCPE à lui payer une indemnité provisionnelle de 30 000 euros ainsi qu'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre encore à titre de réparation complémentaire la publication sous astreinte, sur la page d'accueil du site Internet www.entrevue.fr pendant une durée de quarante-cinq jours consécutifs à compter de la signification de la présente ordonnance, […]
[…] Vu les articles 808 et 809 du Code civil, Vu l'acte notarié de cession du fonds de commerce, […]
Par des arrêts des 9 et 16 février 1988, la Cour de cassation française a tenté de mettre fin aux fluctuations jurisprudentielles et doctrinales concernant l'analyse des pouvoirs du président statuant dans le cadre de l'article 815-6 du code civil, et a rejeté la théorie selon laquelle le président saisi de litiges basés sur l'article 815-6 du code civil, statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français. […] Si l'arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l'article 815-6 du code civil, […]
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