Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil » . […] Sa part accroît alors la part des autres héritiers de même rang ou revient aux héritiers de rang suivant, selon l'article 805 alinéa 2 du Code civil. […]
Lire la suite…De surcroît, l'article 806 du Code civil prévoit que le renonçant est « tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». […] En revanche, si le défunt avait manqué gravement à ses obligations envers le renonçant, celui-ci n'est pas tenu au paiement des frais funéraires6. […] Par ailleurs, l'article 808 du Code civil dispose que « les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession ». […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice du 22 novembre 2011 M me B C épouse X a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble les […] à Villeurbanne (69 100) devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile (ci-après CPC), de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1384 du code civil aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à exécuter les travaux préconisés par le bureau d'études Salvé sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir outre sa condamnation à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC.
[…] Vu les articles 808 et 809 du Code civil, Vu l'acte notarié de cession du fonds de commerce, […]
[…] Une ordonnance rendue le 11 février 2015 a enjoint à la société NEW FITNESS de payer la somme de 1 978 € 80 à la société ESPACES CONSEILS; sur opposition du débiteur le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 25 mars 2016 visant l'article 1 er du Règlement de Publicité de la Commune d'ANTIBES approuvé le 13 mai 2011, les articles 808, 1131, 1133, 1134 et suivants du Code Civil, 39, 42, 74 et 75 du Code de Procédure Civile :
Par des arrêts des 9 et 16 février 1988, la Cour de cassation française a tenté de mettre fin aux fluctuations jurisprudentielles et doctrinales concernant l'analyse des pouvoirs du président statuant dans le cadre de l'article 815-6 du code civil, et a rejeté la théorie selon laquelle le président saisi de litiges basés sur l'article 815-6 du code civil, statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français. […] Si l'arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l'article 815-6 du code civil, […]
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