Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire / Section 1 : Du mandat à effet posthume / Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume
Article 812 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
Commentaires • 35
[…] Le professeur Mazeaud-Leveneur considère que l'on peut également procéder à cette assimilation s'agissant des héritiers visés à l'article 812 du Code civil sur le mandat à effet posthume. […]
Lire la suite…Décisions • 224
[…] Attendu enfin en ce qui concerne Monsieur P AD, décédé à Fosses-la-Ville ( Belgique) le 28 août 2004 sans que ses ayants-droits aient repris la procédure en ses lieu et place et faute par ailleurs pour les demandeurs au principal d'avoir fait désigner un curateur à la succession vacante du de cujus conformément à ce qu'impose l'article 812 du code civil, il y a lieu de déclarer purement et simplement irrecevables les demandes en paiement de somme formées tant pour le compte qu'à l'encontre de celui-ci, singulièrement au titre du préjudice moral allégué par Monsieur et Madame X;
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[…] Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 812 ancien et suivants du code civil, et 998 ancien et suivants du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 24 janvier 2014, n° 13/13722
[…] Il y a lieu de faire droit à ladite requête de nomination d'un curateur à succession vacante en application des articles 812 ancien et suivants du code civil, et 998 ancien et suivants du Code de Procédure Civile.
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Il existe pourtant depuis 2007 un outil de prévention : le mandat à effet posthume prévu aux articles 812 et suivants du Code civil.
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