Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le mandataire peut être un héritier.
Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
pendant 7 jours
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […]
Lire la suite…[…] a validé l'opposabilité d'un document numérique exprimant les dernières volontés concernant des actifs virtuels, à condition qu'il respecte les formalités substantielles du testament olographe (article 970 du Code civil). Le droit des successions traditionnel s'adapte progressivement aux spécificités des actifs numériques. L'article 784 du Code civil a été interprété par la doctrine comme incluant les biens numériques dans l'obligation d'inventaire successoral. […] Juridiquement, cette désignation peut prendre plusieurs formes : mandat à effet posthume (articles 812 à 812-7 du Code civil), désignation dans les directives générales déposées auprès d'un tiers de confiance agréé par la CNIL, […]
Lire la suite…[…] VU l'assignation du 19 novembre 2012 et les dernières écritures visées au greffe le 3 décembre 2012, par lesquelles la société CHICAGO PIZZA PIE demande au président du tribunal de grande instance de PARIS, au visa de l'article 812 du code civil, de débouter la société SOUTHERN PARIS de ses prétentions, de déclarer irrecevables les requêtes afin de constat déposées par cette dernière les 10 septembre et 1 er octobre 2012, de rétracter en conséquence les ordonnances rendues les 10 septembre et 1 er octobre 2012, d'ordonner la remise à la société CHICAGO PIZZA PIE de tous les exemplaires du constat établi en exécution des ordonnances rétractées, de condamner la société SOUTHERN PARIS à lui payer la somme de 2.000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] vu les dispositions de l'article 1319 du Code civil, vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, vu les dispositions des articles 815-10, 812, 813, et 814 du Code civil, — accueillir les demandes principales de M me Y, — ordonner que sur notification du jugement la SCP G-H et Z, notaires à Paris, devra verser entre les mains de M me Y la somme de 277 866,50 € outre les intérêts produits depuis la vente,
[…] Dit qu'en application des articles 812 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure ;
Les dispositions de l'article 787 C du CGI ne leur sont en revanche pas applicables. […] Pour plus de précisions sur la nature de l'activité, il convient de se reporter aux commentaires exposés au I-A-2 § 15 et suivants du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10. […] L'article 812 du code civil dispose que toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés. […]
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