Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.
Le juge rappelle l'article 1380 du code de procédure civile et cadre son office. La question porte sur les conditions et l'étendue d'une désignation fondée sur les articles 813-1 et 814 du code civil, ainsi que sur l'article 815-6. La juridiction désigne un mandataire, limite ses pouvoirs au seul volet administratif et aux évaluations, puis refuse la vente faute d'urgence caractérisée et d'intérêt commun démontré. Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] La Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région D E, curateur à la succession de Mr A X, a déposé le 23 novembre 2009 un mémoire pour s'en remettre à justice en rappelant qu'en application des articles 802 alinéa 1 er et 814 du Code Civil elle ne peut, en sa qualité de curateur, être tenue d'aucune somme au delà de l'actif successoral.
[…] vu les dispositions de l'article 1319 du Code civil, vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil, vu les dispositions des articles 815-10, 812, 813, et 814 du Code civil, — accueillir les demandes principales de M me Y, — ordonner que sur notification du jugement la SCP G-H et Z, notaires à Paris, devra verser entre les mains de M me Y la somme de 277 866,50 € outre les intérêts produits depuis la vente,
La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
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