Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Mandat à effet posthume (article 812 du Code civil), mandat conventionnel entre héritiers (article 813), mandataire successoral désigné en justice (article 813-1) : aucun ne vaut, par lui-même, nomination d'un Menahel Izavon en Israël — et l'inverse est tout aussi vrai. La fiscalité ne se compare pas non plus. Israël ne connaît pas de droits de succession ; en revanche, si la succession comprend un bien immobilier, sa revente ultérieure soulève la question de l'impôt sur la plus-value immobilière — Mas Shevah (מס שבח), à examiner avant de vendre plutôt qu'après.
Lire la suite…Le droit français connaît le mandat à effet posthume, le mandat conventionnel entre héritiers et le mandataire successoral désigné en justice (article 813-1 du Code civil) en cas d'inertie, de carence, de conflit d'intérêts ou de complexité de la situation successorale. Ces mécanismes restent l'exception ; en Israël, la nomination d'un administrateur est un outil de gestion beaucoup plus courant. Un mandat français ne produit pas d'effet direct en Israël – et réciproquement.
Lire la suite…[…] Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, […] La présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 492-1 du code de procédure civile. […] […], […], […], tel : 01 45 38 26 66,en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de M'K D décédé le […] à Agadir (Maroc) , pendant une durée d'un an,
[…] — désigner tel mandataire successoral à cet effet ; dire qu'il devra dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ; lui donner les pouvoirs des articles 813-4 et 813-5 du Code civil. […] 1 Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :
[…] Il résulte des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, que lorsque les conditions prévues par le premier article pour justifier la désignation d'un mandataire successoral, l'inertie, la carence ou la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession, leur mésentente, une opposition d'intérêts entre eux ou la complexité de la situation successorale, perdurent, le juge peut proroger la mission du mandataire successoral ; […] 1:
Les actes soumis à autorisation préalable La loi israélienne sur les successions (Hok HaYerusha (חוק הירושה), 1965) énumère, à son article 97, les actes que l'administrateur ne peut accomplir qu'avec l'accord du tribunal. […] Le droit français connaît par ailleurs plusieurs figures de mandataire — le mandat à effet posthume de l'article 812 du Code civil, le mandat conventionnel conclu entre héritiers de l'article 813, et le mandataire successoral désigné en justice de l'article 813-1 — dont les pouvoirs restent en principe des pouvoirs d'administration : vendre un immeuble suppose l'accord des héritiers ou l'intervention du juge, et les règles de l'indivision ajoutent leurs propres contraintes. En Israël, l'architecture est différente.
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