Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
Ainsi, aux termes de l'article 815-2 du Code civil, chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ce qui permet d'éviter leur dégradation. […] En outre, l'article 813-1 du Code civil prévoit la possibilité de désigner un mandataire successoral chargé d'administrer la succession en cas de blocage. […]
Lire la suite…Mais ils disposent d'une voie oblique : provoquer le partage au nom de leur débiteur, sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), lorsque la carence du débiteur compromet leurs droits. […] [Paragraphe 2] Cette occupation prive le demandeur et les autres cohéritiers de leur droit d'usage et de jouissance sur le bien indivis, […] le demandeur sollicite, à titre conservatoire, la désignation d'un mandataire successoral conformément à l'article 813-1 du Code civil, avec pour mission [détailler]. […]
Lire la suite…[…] Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, […] La présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 492-1 du code de procédure civile. […] […], […], […], tel : 01 45 38 26 66,en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de M'K D décédé le […] à Agadir (Maroc) , pendant une durée d'un an,
[…] — désigner tel mandataire successoral à cet effet ; dire qu'il devra dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ; lui donner les pouvoirs des articles 813-4 et 813-5 du Code civil. […] 1 Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :
[…] Il résulte des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, que lorsque les conditions prévues par le premier article pour justifier la désignation d'un mandataire successoral, l'inertie, la carence ou la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession, leur mésentente, une opposition d'intérêts entre eux ou la complexité de la situation successorale, perdurent, le juge peut proroger la mission du mandataire successoral ; […] 1:
Il porte sur la forme : une assignation mal signifiée à l'étranger, une pièce sans apostille, un délai de comparution mal calculé, un fondement textuel choisi au hasard entre trois articles du code civil qui ne visent pas la même situation. […] La procédure de partage judiciaire de droit commun n'est pas reprise ici : elle est détaillée dans l'article dédié, auquel il faudra se reporter pour le déroulé complet des opérations. […] Ce que demandaient les enfants n'était pas le partage : c'était la désignation d'un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. […]
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