Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
La loi désigne l'Apotropos HaKlali comme le responsable des affaires de succession (article 65א de la loi sur les successions). […] les biens du mineur sont gérés par ses parents dans le cadre de l'administration légale, mais l'administrateur légal ne peut accomplir sans l'autorisation préalable du juge les actes énumérés à l'article 387-1 du code civil, […] le juge peut en outre étendre cette liste (article 387-3). […] Le mandat à effet posthume (article 812 du code civil), le mandat conventionnel entre héritiers (article 813) et le mandataire successoral désigné en justice (article 813-1) relèvent du droit français ; […]
Lire la suite…Des pouvoirs élargis du juge commis, qui tranche lui-même, par jugement ayant autorité de chose jugée, les demandes des 3° et 4° de l'article 1364 ; les parties doivent l'en saisir dans un délai de quatre mois. […] Le juge commis statue sur les demandes relatives à la gestion de l'indivision prévues aux articles 813-1 à 814-1, 815-4, 815-5, 815-6, 815-7, 815-7-1, 815-9 et 815-11 du code civil. […] Les fonds bloqués pendant l'indivision obéissent à des règles propres : notre article sur l'avance sur succession avant le partage en présente les conditions. […]
Lire la suite…[…] Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, […] La présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 492-1 du code de procédure civile. […] […], […], […], tel : 01 45 38 26 66,en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de M'K D décédé le […] à Agadir (Maroc) , pendant une durée d'un an,
[…] — désigner tel mandataire successoral à cet effet ; dire qu'il devra dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ; lui donner les pouvoirs des articles 813-4 et 813-5 du Code civil. […] 1 Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :
[…] Il résulte des articles 813-1 et 813-9 du Code civil, que lorsque les conditions prévues par le premier article pour justifier la désignation d'un mandataire successoral, l'inertie, la carence ou la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans l'administration de la succession, leur mésentente, une opposition d'intérêts entre eux ou la complexité de la situation successorale, perdurent, le juge peut proroger la mission du mandataire successoral ; […] 1:
Les actes soumis à l'autorisation préalable du tribunal L'article 97 énumère ce que l'administrateur ne peut pas faire sans approbation préalable. […] France – Israël : deux réponses à la même urgence En France, l'anticipation est possible du vivant du chef d'entreprise : le mandat à effet posthume permet de confier à l'avance l'administration de tout ou partie de la succession, dans l'intérêt d'héritiers identifiés (art. 812 du Code civil). Reçu en la forme authentique et accepté par le mandataire avant le décès, il dure deux ans, […] les héritiers peuvent s'accorder sur un mandataire (art. 813), ou le juge en désigner un en cas d'inertie, de carence, de faute, […]
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