Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.
Par ailleurs, l'article 792 du C. civ. indique : « Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. […] Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte. » L'article 796 du C. civ. pour sa part précise que « l'héritier règle le passif de la succession. […] Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de la vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (C. civ., art. 810-3). […]
Lire la suite…A défaut de sommation et s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier (article 773 code civil), il peut exercer son option successorale pendant 10ans (article 780 du code civil). […] - ou renoncer à la succession (articles 804 à 808 du Code civil). . 1. […] 2 du code civil). 3. […] Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de la vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie (article 810-3 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Il est décédé le 7 août 2009 en Serbie. […] ne font pas partie de la succession du défunt, de sorte qu'elles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 810 du code civil faisant obligation au curateur « de poursuivre le recouvrement des sommes dues à la succession », lequel curateur n'aurait disposé d'un fondement légal pour les recouvrer que dans l'hypothèse particulière où il aurait, […] Considérant que le curateur à une succession vacante n'étant investi par la loi d'aucune obligation générale de renseigner les créanciers, seules des dispositions spécifiques (tels les articles 809-2 ou 810-7 du code civil) consacrant et organisant un droit à l'information pour les créanciers, […]
[…] de [Localité 7] […] L'article 810- 7 du Code civil énonce « que le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet d'une publicité. Le curateur présente le compte à tout créancier qui en fait la demande ». L'article 810-8 du Code civil dispose « qu'après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant ».
[…] Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 novembre 2024, la [7], prise en sa qualité de curateur de la succession vacante de [I] [S], demande au tribunal de : […] Les articles 810-7 et 810-8 du code civil précisent que le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui et qu'après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.
Le code civil a ainsi prévu la désignation d'un curateur pour gérer une succession vacante. […] Une succession est déclarée vacante dans plusieurs hypothèses, qui se résument en une seule : personne ne la réclame au notaire qui en a la charge ! […] -2 et suivants code civil). […] Ces fonds reviendront aux héritiers ou légataires universels qui se seraient fait connaître tardivement ou à l'État s'il se révèle que la succession est « en déshérence » (Cf. art 810-12 code civil). […]
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