Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
[…] * nommé le service du domaine en la personne du Directeur de la Direction nationale des interventions domaniales (ci-après DNID) en qualité de curateur de la succession de M. X avec les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-6 du Code civil et 1342 à 1349 du Code de procédure civile.
[…] Madame [V] [P] est décédée le [Date décès 4] 2019Et Monsieur [C] [P] est décédé le [Date décès 2] 2020. Par ordonnances du 4 avril 2024, sur requêtes du CREDIT FONCIER D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (CFCAL-BANQUE), le président du tribunal judiciaire de BERGERAC a déclaré vacantes les successions de Madame [V] [P] et de Monsieur [C] [P] et nommé la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP), [Adresse 14] en tant que curateur desdites successions avec tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-6 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile. […] A compter du [Date décès 6] 2022, les échéances n'ont plus été réglées.
[…] Par ordonnance sur requête rendue le 24 novembre 2011 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, la succession d'B X épouse D E a été déclarée vacante. La Direction nationale des interventions domaniales a été désignée comme curateur à cette succession vacante, avec les pouvoirs prévus aux articles 810 et 810-6 du Code civil. M. H D E ne justifie ni même n'allègue avoir formé un recours à l'encontre de cette décision, don't il s'évince nécessairement qu'il a renoncé à la succession de son épouse ou n'a pas exercé le droit d'option qui lui était ouvert. En conséquence, il ne saurait se prévaloir du legs qui lui a été consenti par son épouse le 6 septembre 1980.