[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2017 – Tribunal d'Instance de CHARENTON LE PONT – RG n° 11-16-000216 […] puis retirées du compte par un tiers, ne font pas partie de la succession du défunt, de sorte qu'elles ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 810 du code civil faisant obligation au curateur « de poursuivre le recouvrement des sommes dues à la succession », lequel curateur n'aurait disposé d'un fondement légal pour les recouvrer que dans l'hypothèse particulière où il aurait, […] Considérant qu'il se déduit de l'article 810-11 du code civil que les frais d'administration et de gestion de la curatelle sont prélevés sur les biens de la succession vacante ; […]

[…] RG : 11/06356 […] Attendu que le DNID estime, au visa de l'article 810-11 du code civil, qu'elle doit être colloquée en 1 er rang au titre des frais privilégiés et que conformément à l'article R 322-65 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de radiation n'incombent pas au créancier poursuivant;