Article 812-1-4 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-04-19

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Le mandat à effet posthume : un nouvel outil pour la transmission des entreprises

Blog de Gérard Picovschi · 24 janvier 2007

Le fait que le mandat à effet posthume puisse ne pas se limiter à la gestion d'une partie bien déterminée du patrimoine successoral, justifie la mise en œuvre de conditions de forme, figurant à l'article 812-1-1 alinéa 3 du Code civil, beaucoup plus exigeantes, que dans le cadre d'un mandat au sens de l'article 1984 du Code civil. […]

2. Mandat à effet posthume

Dictionnaire juridique

Consulter : Mandat successoral Textes Code civil, articles 812-1-4, 812-4

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).