Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le fait que le mandat à effet posthume puisse ne pas se limiter à la gestion d'une partie bien déterminée du patrimoine successoral, justifie la mise en œuvre de conditions de forme, figurant à l'article 812-1-1 alinéa 3 du Code civil, beaucoup plus exigeantes, que dans le cadre d'un mandat au sens de l'article 1984 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par acte notarié du 3 octobre 2007, M me A Y a donné mandat à effet posthume à ses père et mère, M.et M me X Y, qui l'ont accepté, de gérer les biens composant sa succession pour le compte et dans l'intérêt des deux enfants. […] — que les époux Y auraient du obtenir l'autorisation du juge des tutelles pour agir en justice par application des articles 812-1-3 et 784 du code civil,
En savoir plus sur le rôle de l'exécuteur testamentaire Le mandat à effet posthume Conditions de désignation Le mandat à effet posthume est réglementé par l'article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil). […]
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