Article 812-6 du Code civil
Article 812-5Article 812-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19

Commentaires • 2

1. Gérer les sociétés dépendant de la succession
www.canopy-avocats.com · 28 juillet 2022

En savoir plus sur le rôle de l'exécuteur testamentaire Le mandat à effet posthume Conditions de désignation Le mandat à effet posthume est réglementé par l'article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil). […]

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2. Le mandat à effet posthume : un nouvel outil pour la transmission des entreprises
Blog de Gérard Picovschi · 24 janvier 2007

Le fait que le mandat à effet posthume puisse ne pas se limiter à la gestion d'une partie bien déterminée du patrimoine successoral, justifie la mise en œuvre de conditions de forme, figurant à l'article 812-1-1 alinéa 3 du Code civil, beaucoup plus exigeantes, que dans le cadre d'un mandat au sens de l'article 1984 du Code civil. […]

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Décisions • 4

1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 10 août 2011, n° 11/01093

[…] D B-C, en son vivant demeurant à […], né le […] est décédé à MOUGINS (06 […] E F B-C l'a fait assigner, par acte d'huissier en date du 14 mars 2011, par-devant le président statuant en référé, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 815-6 du code civil, 1380 du code de procédure civile, […] Au regard des ces dispositions, la désignation d'un administrateur séquestre sur le fondement de l'article 812-6 du code civil ou d'un mandataire successoral en application de l'article 813-1 du même code, ne ressortit pas à la compétence du juge des référés mais du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés par une décision au fond.

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2. Tribunal de grande instance de Grenoble, 26 juillet 2018, n° 18/00543

[…] Vu l'assignation en date du 24 Mai 2018 pour l'audience des référés du 06 […] AC et AF souhaitant éviter une vente aux enchères, rendue inévitable du fait d'absence de consentement de Monsieur AU AZ, ont fait assigner ce dernier par exploit d'Huissier du 24 mai 2018 devant le President statuant en la forme des Référés du Tribunal de Grande Instance de […], afin, en application des dispositions de l'article 815-6 du Code Civil de voir autoriser l'ensemble des requérants à vendre : […] L'article 812-6 du Code Civil dispose que le Président du Tribunal de Grande Instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun. […]

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3. Cour d'appel de Bastia, 11 septembre 2013, 11/00955Infirmation partielle

[…] * évaluer la plus value apportée à la clientèle du cabinet médical depuis cette date et l'indemnité à laquelle le docteur Y… peut prétendre par application de l'article 812-6 du code civil jusqu'au jour de l'acte définitif de partage, […] Jean-Claude Y… de toutes ses demandes de condamnation aux sommes susdites et dire et juger qu'elle peut prétendre au titre de la reprise impossible en nature de ses propres à une récompense pour la somme de 71. 311, 58 euros augmentée des intérêts du 6 juin 1998 au jour de l'acte de partage qui lui avait été léguée et qu'elle a investie dans le patrimoine commun,

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Document parlementaire • 0

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