Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le mot figure dans le Code civil pour désigner le choix que dans certaines circonstances les personnes qui se portent candidates à l'acquisition de la nationalité française doivent accomplir. Le choix dont il est question à l'article 21-8 du Code civil, qui dispose que tout enfant né en France de parents étrangers a la faculté de décliner la qualité de Français, constitue également une option. On a listé ci-après (voir "Textes") à titre d'exemple quelques uns des différents cas d'option prévus par le Code civil et par le Code de commerce. […] Voir aussi : Stock-options Textes Code civil, articles 17-12, 724-1, 357-1, 363-1, 758-1 et s., 768 et s, 792-2, 812-1-2, 813-6, 917. Code de Commerce, articles L123-25 et s., L225-177 et s., L225-180 et s., L232-5, L232-18, L622-7, L626-18, L642,
Lire la suite…[…] Ordonnances de taxe rendues les 06 janvier 2021 et 03 mars 2021 par le juge taxateur du tribunal judiciaire de Nice […] — fixé, à titre provisoire, à la somme de 6 762,12 € TTC le montant des honoraires, frais et débours de Maître C, en sa qualité de mandataire successoral de la succession de M. H A, […] Aux termes de l'article 813-6 du code civil le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
[…] L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […] L'article 813-6 du code civil dispose que les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
[…] La nature des demandes permettait aux consorts [Z]-[P] d'agir dans le cadre d'une procédure accéléré au fond': ils ont agi sur le fondement des articles 813-1 du code civil et 1380 du code de procédure civile, qui prévoient l'usage de la procédure accélérée au fond pour la désignation d'un mandataire successoral'; […] ils ont agi, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, demande qui relève bien de la procédure accélérée au fond, en application de l'article 1380 du code de procédure civile. […] les 8 et 15 janvier 2021 le premier juge, pour la première fois, d'une demande fondée sur les dispositions des articles 813-4 et 813-6 du code civil.
Présentation du mandat successoral conventionnel Présentation du mandat successoral conventionnel Critère de l'article 813 alinéa 1 du Code Civil Le mandat conventionnel est réglementé par l'article 813 alinéa 1 du Code Civil. […]
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