Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Ainsi, en cas d'indivision successorale, le liquidateur judiciaire peut assigner les autres héritiers en partage successoral La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission « Mais attendu qu'ayant relevé qu'un mandataire successoral avait été désigné à l'effet d'administrer la succession de Jean Y... et investi du pouvoir d'accomplir […] les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, […]
Lire la suite…[…] — désigner tel mandataire successoral à cet effet ; dire qu'il devra dresser un inventaire complet des éléments composant la succession ; lui donner les pouvoirs des articles 813-4 et 813-5 du Code civil.
[…] — de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; […] — rejeté les demandes formées par M me E aux fins de voir désigner, sur le fondement de l'article 813-1 du code civil, un mandataire successoral chargé de représenter la succession de X F et de voir condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En vertu de l'article 813-4 du code civil, 'tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa', […]
[…] 1°) sa veuve, [M] [J] ainsi que leurs 4 enfants (3ème union)': […] Il résulte des articles 813-1, 813-4 et 813-5 du code civil qu'un juge, saisi par un ou plusieurs héritiers, peut, tant qu'aucun d'eux n'a accepté la succession, désigner un mandataire successoral aux fins d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. […]
Ainsi, en cas d'indivision successorale, le liquidateur judiciaire peut assigner les autres héritiers en partage successoral La désignation d'un mandataire successoral investi du pouvoir d'accomplir les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du Code civil, dont celui de dresser un inventaire dans les formes prescrites par l'article 789 du même code, dessaisit les héritiers de l'exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission (1) « Mais attendu qu'ayant relevé qu'un mandataire successoral avait été désigné à l'effet d'administrer la succession de Jean Y… et investi du pouvoir d'accomplir […] les actes prévus aux articles 813-4 et 813-5 du code civil, […]
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