Entrée en vigueur le
Article 815-14 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. […] Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable. […]
Lire la suite…En effet, notre droit positif connait à l'article 912 du Code civil les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 de la loi n° 2006–728 du 23 juin 2006 sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1 janvier er 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
[…] — condamner Monsieur A G au paiement des intérêts ayant couru sur cette somme à compter du jour de l'ouverture de la succession, en vertu de l‘article 856 du code civil, avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil, […] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 60 […] II. - Dans le dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, sont insérés, après le mot : « saisi », […] par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles. […] - Article 815 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […] plus protecteur des droits de l'intéressé prévu par l'article 145-1 du même code ; 6. […] Par conséquent, […]
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