Entrée en vigueur le
En effet, notre droit positif connait à l'article 912 du Code civil les notions de réserve héréditaire et de quotité disponible. […]
Lire la suite…Lolou, bonjour Article 815 du code civil Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […]
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 de la loi n° 2006–728 du 23 juin 2006 sont applicables, dès son entrée en vigueur, soit le 1 janvier er 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
[…] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
[…] — condamner Monsieur A G au paiement des intérêts ayant couru sur cette somme à compter du jour de l'ouverture de la succession, en vertu de l‘article 856 du code civil, avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil, […] Les dispositions de la loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur, soit le 1 er janvier 2007, aux indivisions existantes et aux successions ouvertes, non encore partagées à cette date.
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 60 […] II. - Dans le dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, sont insérés, après le mot : « saisi », […] par la loi ou le règlement, dangereux ou nuisibles. […] - Article 815 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. […] plus protecteur des droits de l'intéressé prévu par l'article 145-1 du même code ; 6. […] Par conséquent, […]
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