Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
PERSONNE1.)demande: -de voir constater que les partiesPERSONNE3.)sont copropriétaires chacun pour moitié et partant, parties indivisaires d'un bien immobilier sis à L-ADRESSE3.) et référencé sous le numéro de cadastreNUMERO1.); -sur base des dispositions de l'article 815,alinéa 1,du Code civil, de voir constater que les parties au litige entendent mettre fin à cette indivision et sollicitent le partage entre parties du bien immobilier sis à L-ADRESSE3.)et référencé sous le numéro de cadastreNUMERO1.); -de voir ordonner le partage; -sinon d'ordonner la licitation judiciaire dans l'immeuble en copropriété […] En droit,PERSONNE1.)se base sur l'article 815-1° du Code civil. […]
Lire la suite…L'article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […]
Lire la suite…[…] Vu l'assignation délivrée le 19 octobre 2015 à Monsieur G B à la requête de Messieurs C D, E D et F D qui demandent, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, de: […]
[…] M me A X B assignée à mairie n'a pas constitué avocat. […] MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article 815 du Code civil que « nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision » ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M me H X G tendant à voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage. Compte tenu des rapports conflic-tuels existant entre les parties, il y a lieu de désigner M. le Président de la Chambre des Notaires de PARIS, avec faculté de délégation à l'exception de Maître Z, pour y procéder dans les conditions du présent dispositif.
[…] Le débiteur, Monsieur X Y, dûment appelé par lettre recommandée avec accusé de réception, Attendu qu'aucun amateur amiable intéressant ne s'est présenté pour acquérir ces immeubles. Attendu qu'en application des dispositions de l'article 815 du code civil: « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué… » Attendu qu'il convient, par conséquent, de procéder sans plus attendre à la licitation de ces biens immobiliers indivis. Autorisons la Selarl Z A ès-qualités, à se pourvoir devant le Tribunal de grande instance de NEVERS afin d'y poursuivre la licitation et le partage des biens immobiliers suivants:
L'article 215 alinéa 3 du Code civil : une cogestion imposée Aux termes de l'article 215, alinéa 3, du Code civil : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. […] Aux termes de l'article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » [[Article 815 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432351%5D%5D. […]
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