Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Cette situation, source de contentieux abondant, est régie par les articles 815-9 et 815-10 du code civil. […] L'arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 24-15.624, Publié au Bulletin) apporte une précision décisive sur l'étendue de l'attribution préférentielle en présence d'un démembrement de propriété. […] Quant à la soulte, son évaluation obéit aux règles de l'article 829 du code civil, qui dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise. […]
Lire la suite…Le même arrêt rappelle, au visa de l'article 1437 du Code civil, qu'« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté ». […] Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. […] La Cour se fonde sur les articles 829, 1469 et 1355 du Code civil pour retenir cette solution protectrice des intérêts des époux face à l'érosion monétaire (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la valeur du bien immobilier indivis Selon l'article 829 du code civil, l'estimation doit être effectuée à la date de la jouissance divise, c'est à dire à celle la plus proche du partage, puisque celui-ci n'est pas encore intervenu. En l'espèce : — le terrain de 649 m² a été acquis en 2009 au prix de 84.750 euros et la construction a coûté 204.100 euros, soit un montant total de 288.850 euros, la déclaration d'ouverture de chantier ayant été effectuée le 06/03/2009 ;
[…] Attendu qu'en application de l'article 829 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce compte tenu de la date du décès de A B, chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur ;
[…] L'article 829 du code civil dispose que : 'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu des charges les grevant. Cette'date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité'.
L'article L. 621-29-7 du code du patrimoine prévoit que, pour l'application des articles 829, 860 et 922 du code civil, lorsqu'un immeuble classé ou inscrit transmis par donation ou succession est affecté d'une clause d'inaliénabilité, l'évaluation de l'immeuble est diminuée des charges, y compris d'entretien, nécessaires à sa préservation durant toute la durée de la clause. […]
Lire la suite…