Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
La première chambre civile vise les articles 1537 et 214 du Code civil. […] Le second impose à chaque époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives. […] L'évaluation de l'immeuble indivis au jour le plus proche du partage L'article 829 du Code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, laquelle est fixée à la date la plus proche possible du partage. […]
Lire la suite…En principe, cette date est fixée au jour le plus proche du partage effectif (article 829 du Code civil). Toutefois, le juge peut retenir une date différente, notamment la date de l'ordonnance de non-conciliation ou la date de séparation de fait. […] En principe, cette date est fixée au jour le plus proche du partage (article 829 du Code civil). Toutefois, le juge peut fixer une date différente si l'équité le commande. Le choix de cette date est déterminant car la valeur de l'entreprise peut varier considérablement dans le temps. JEM-AVOCAT fait valoir la date la plus favorable au dirigeant. Peut-on contester le rapport de l'expert judiciaire ? Oui. Le rapport d'expertise judiciaire n'est qu'un avis technique qui ne lie pas le juge.
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DECISION Sur la valeur du bien immobilier indivis Selon l'article 829 du code civil, l'estimation doit être effectuée à la date de la jouissance divise, c'est à dire à celle la plus proche du partage, puisque celui-ci n'est pas encore intervenu. En l'espèce : — le terrain de 649 m² a été acquis en 2009 au prix de 84.750 euros et la construction a coûté 204.100 euros, soit un montant total de 288.850 euros, la déclaration d'ouverture de chantier ayant été effectuée le 06/03/2009 ;
[…] Attendu qu'en application de l'article 829 ancien du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce compte tenu de la date du décès de A B, chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur ;
[…] L'article 829 du code civil dispose que : 'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu des charges les grevant. Cette'date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité'.
[…] que suivant ordonnance de référé du 22 avril 2010 elle s'est vue autoriser à y résider, que tant que le divorce n'était pas définitif, les devoirs et obligations prévus aux articles 212 et 213 du Code civil perduraient. – Concernant le prêt hypothécaire L'appelante demande à voir dire que la créance de l'intimé à l'encontre de l'indivision post -communautaire du chef de remboursement du prêt hypothécaire postérieurement au […] En vertu de l'article 829 du Code civil, applicable au partage de l'indivision post-communautaire en application du renvoi effectué par l'article 1476 du Code civil, les indivisaires doivent rapport à la masse des sommes dont ils sont débiteurs envers l'indivision. […]
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