Règlement (UE) 2019/1102 du 27 juin 2019
Règlement (UE) 2019/1102 du 27 juin 2019
Version18 juillet 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1102 de la Commission du 27 juin 2019 modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue de l'adaptation de ses annexes I et IV (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaires • 2
1. Engrais CE : ajout du DMPSAAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 28 juin 2019
2. Engrais CE : ajout du DMPSA
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Texte du document
Version du 18 juillet 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1), et notamment son article 29, paragraphe 4, et son article 31, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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