Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Mais la Cour de cassation censure ce raisonnement : visant l'article 826 du Code civil, elle déclare « qu'il résulte de ce texte qu'à défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, […] Le partage peut s'effectuer à l'amiable ou par tirage au sort. […] Or, l'article 830 du Code civil dispose que « Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la déprécation » (entreprise, local professionnel, local d'habitation, […]
Lire la suite…La loi précise, à ce sujet, que lorsque le partage touche une unité économique ou un ensemble de biens, il convient d'éviter que la division en entraîne la dépréciation (article 830 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] à telle enseigne que Monsieur Jérôme X…, auquel le lot n° 2 avait attribué ladite exploitation, n'en avait pas demandé l'attribution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 830 du Code civil.
[…] Il résulte de l'article 830 du code civil que dans la formation et la composition des lots, il faut éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
[…] Il se prévaut de l'article 830 du code civil , aux termes duquel 'dans la formation et la composition des lots , on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnerait la dépréciation'.
Il qui ne peut être envisagé que dans trois cas -énoncés limitativement par l'article 840 du Code civil : lorsqu'un indivisaire refuse de consentir un partage amiable, existence d'une contestation sur la manière de procéder au partage ou de le terminer, si le partage amiable n'a pas été autorisé par le juge en raison d'un indivisaire défaillant. […] Le partage en nature ou la licitation En principe, le partage judiciaire est un partage en nature, à condition qu'il n'entraine pas une dépréciation des biens ou qu'il porte un préjudice à l'unité économique comme l'indique l'article 830 du Code civil. […]
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