Proposition de loi ordinaire attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 441-2-2, les mots : « peut constituer », sont remplacés par les mots : « adapté à ses besoins et capacités constitue ».
2° Après l'article L. 442-3-5, il est inséré un article L. 442-3-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-3-6. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux, le locataire devenu propriétaire d'un logement dont il a la jouissance adapté à ses besoins et capacités ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé adapté à ses besoins et capacités n'a plus le droit au maintien dans les lieux à l'issu d'un délai de douze mois suivant la date de signature de l'acte de vente, de l'acte de donation, ou de réalisation de la déclaration de succession. À l'issue de ce délai, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
« À compter de la signature de l'acte de vente, de l'acte de donation ou de la réalisation de la déclaration de succession, le locataire dispose d'un délai de trois mois pour en informer le bailleur.
« Les dispositions du présent article doivent être indiquées dans les baux signés entre les bailleurs sociaux et leurs locataires, et doivent être rappelées par le notaire lors de toute signature d'acte de vente immobilière, d'acte de donation, ainsi que lors de toute succession. »
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 19 janvier 2024, n° 23/01469
- Décret n° 2021-1579 du 6 décembre 2021
- SUN PISCINES
- Tribunal administratif de Polynésie française, 13 août 2024, n° 2200447
- IRP AUTO RETRAITE ARRCO
- Article 36 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 21 août 2024, n° 23/00950
- Cour d'appel de Colmar, 5 décembre 2013, n° 13/04769
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2024, n° 2204278
- Tribunal administratif de Besançon, 17 octobre 2024, n° 2401907
- SUCRE SALE (VILLENAVE-DE-RIONS, 905389201)
- Cour d'appel de Toulouse, Referes 1deg président, 25 octobre 2024, n° 24/00094
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 25 novembre 2021, n° 18/08504
- Article 78-2-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 5 novembre 2024, n° 24/56208
- Cour d'appel de Poitiers, 8 novembre 2017, n° 16/01053
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/02709
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 27 décembre 2024, n° 24/10755