Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
L'article 778 du Code civil prive l'héritier receleur de tout droit sur les biens ou valeurs recelés et l'oblige à restituer les fruits et revenus depuis l'ouverture de la succession. […] Il constitue une rupture d'égalité par dissimulation d'actifs. […] L'article 894 du Code civil impose un dépouillement irrévocable, tandis que l'article 843 organise le rapport des donations. […]
Lire la suite…L'article 931 du Code civil impose un acte notarié pour toute donation entre vifs, sous peine de nullité. […] Toutefois, leur validité repose sur plusieurs conditions : le consentement libre et éclairé du donateur, la remise effective du bien, et l'intention libérale. […] Selon l'article 843 du Code civil, l'héritier doit rapporter à la succession les libéralités qu'il a reçues du défunt, sauf dispense expresse de rapport. […]
Lire la suite…[…] — ordonné le rapport aux successions de M. M C et de M me N Y par M me F X de la somme de 90'000 euros au titre des primes d'assurance vie manifestement excessives'; — dit que s'agissant de fonds communs donnant lieu à récompense intégrale au profit de la communauté, les primes seront réparties par moitié entre les deux successions. Vu l'article 843 du code civil, — ordonné le rapport aux successions de M. M C et de M me N Y par M me F X des dons manuels à son profit, soit': * 25'000 euros à la succession de M. M C (correspondant à la moitié du chèque de 20'000 euros du
[…] Aux termes de l'article 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, toute héritier venant à la succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement.
[…] Attendu, s'agissant des libéralités, que l'héritier même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale, conformément aux dispositions de l'article 843 du code civil; que M. […]
L'élément matériel : le domaine du recel couvre toute forme de manœuvre Le texte de l'article 778 du code civil est large. […] La Cour de cassation rappelle avec constance, depuis la loi du 23 juin 2006 qui a introduit l'exigence explicite de l'intention frauduleuse dans l'article 778 du code civil, que la preuve en incombe à celui qui l'invoque. […] L'article 778, alinéa 3, du code civil, combiné avec l'article 843 du même code, produit un effet cumulatif : non seulement la donation dissimulée est réintégrée dans la masse à partager, mais le receleur est privé de toute vocation sur cette libéralité. […]
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