Le Code civil prévoit que le nu propriétaire peut exiger une caution afin de contraindre l'usufruitier à lui restituer une chose de valeur identique au terme de l'usufruit, mais ce n'est nullement une obligation. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que, dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de l'article 894 du Code civil, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que son auteur, […] par principe non rapportable ; – la donation consentie pouvant en revanche donner lieu à réduction pour atteinte à la réserve en application de l'article 844 ancien du Code

Elle estime également que le bien préciputaire ayant pris de la valeur depuis la date de donation, le surplus sera imputé sur la quotité disponible avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M. […] La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt le 5 décembre 2018 en ce qu'il dit que l'imputation sur la quotité disponible se fera avec réduction dans les termes de l'article 922 du code civil dans l'hypothèse où il empiète sur la réserve de M. […] X. , violant ainsi l'article 844 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. © LegalNews 2019 Références - Cour de cassation, […]