Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] ils conservent leur caractère d'avancement de part successorale et s'imputent principalement sur la réserve de l'héritier bénéficiaire. (5) les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier (4) ; les profits que l'héritier a retirés de conventions passées avec le défunt sauf s'ils constituent un avantage indirect (Code civil, article 853) ; […]
Lire la suite…Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] les donations faites au fils, au père ou au conjoint de l'héritier (Code civil, article 847, 848 et 849. – pour un exemple en cas de donation au descendant d'un héritier ; les profits que l'héritier a retirés de conventions passées avec le défunt sauf s'ils constituent un avantage indirect (Code civil, article 853) ; les associations faites sans fraude avec le défunt si les conditions […] ont été réglées par acte authentique (Code civil, […]
Lire la suite…[…] C'est donc avec raison que le premier juge a qualifié de donations déguisées les prétendues ventes passées le 18 octobre 1982 entre les époux D-E et M. AA E, et a ordonné à M me Z E de rapporter à la succession de ce dernier la moitié de la valeur de ces donations, en vertu de l' article 849 du code civil.
[…] Il peut en outre en application de l'alinéa 2 de l'article 849 du code civil, sans avoir à constater l'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
[…] — dire et juger qu'en application de l'article 849 du code civil, la donation effectuée le 10 mars 1994 par M me L Z au profit de M me M Z est réputée faite avec dispense de rapport et que cette dispense de rapport se déduit du contexte de la présente espèce,
La haute juridiction, après avoir relevé que la Cour d'appel avait constaté que les bénéficiaires de la donation étaient le fils et la fille de l'héritier, ne pouvait que prononcer une cassation de l'arrêt pour violation de l'article 847 du Code civil. […] Le premier alinéa de l'article 847 du Code civil, en réputant hors part successorale la libéralité adressée aux enfants d'un successible, paraît poser une règle inutile. […] Les articles 848 et 849 retiennent la même solution pour la libéralité adressée au conjoint ou à l'auteur de l'héritier successible. […]
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