Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil d'Etat.
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6. […] Il comprend des informations relatives à la VAE, comme le prévoit l'article L. 6315-1 du code du travail. […] Cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, de proche aidant, […] d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, […]
Lire la suite…Tous les salariés doivent bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel (art L. 6315-1 du code du travail). ► Cet entretien avec l'employeur, énonce cet article, est consacré aux "perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi", du salarié. […] Ce dernier, […] d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical".
Lire la suite…[…] A l'audience publique du 12 mars 2026, […] — dire et juger que les demandes de rappel de salaire et les demandes à caractère salarial de la salariée couvrant la période antérieure au 24 avril 2017 sont prescrites en application de l'article L 3245-1 du code du travail, […] D'une première part, l'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. […] d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, […]
[…] La possibilité d'un transfert volontaire d'un contrat de travail d'un employeur à un autre est admise même si les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies. […] Les dispositions légales relatives à la mobilité volontaire sécurisée (L. 1222-12 et suivants du code du travail) ne s'appliquent pas en l'espèce, ce dispositif devant s'inscrire dans un formalisme particulier, notamment la régularisation d'un avenant au contrat de travail du salarié. […] * 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
[…] d'entreprise du 18/12/2009 et de l'article L 6311-1 du code du travail concernant la formation et l'évolution professionnelle : 15.000 € ; […] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […]
[…] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […] Le salarié peut également demander à bénéficier d'un congé VAE, dans les conditions prévues à l'article L. 6422-1 du code du travail, financé par le Fongecif. […] Au regard de l'article L. 6324-1 du code du travail, […]
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