Article L1222-12 du Code du travail
Article L1222-11Article L1222-13
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1

Commentaires • 191

1. Annexe 3 Formation professionnelle tout au long de la vie - Convention IDCC 3245
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

[…] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […] Le salarié peut également demander à bénéficier d'un congé VAE, dans les conditions prévues à l'article L. 6422-1 du code du travail, financé par le Fongecif. […] Au regard de l'article L. 6324-1 du code du travail, […]

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2. Formation professionnelle, développement des compétences et employabilité - Convention IDCC 2219
kohenavocats.com · 11 novembre 2025

Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6 dans les conditions prévues au même article L. 6113-6. […] Il comprend des informations relatives à la VAE, comme le prévoit l'article L. 6315-1 du code du travail. […] Cet entretien est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, de proche aidant, […] d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12 du code du travail, […]

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3. [L'info qui va bien #5] Le CSE fait verser à certains salariés 3 000€ sur leur CPF
editions-legislatives.fr · 4 avril 2024

Tous les salariés doivent bénéficier tous les deux ans d'un entretien professionnel (art L. 6315-1 du code du travail). ► Cet entretien avec l'employeur, énonce cet article, est consacré aux "perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi", du salarié. […] Ce dernier, […] d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical".

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Décisions • 245

[…] d'entreprise du 18/12/2009 et de l'article L 6311-1 du code du travail concernant la formation et l'évolution professionnelle : 15.000 € ; […] d'un congé de soutien familial, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 21/07281Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 12 de votre contrat de travail, vous vous êtes engagée à vous consacrer exclusivement au service de l'entreprise et à n'exercer aucune autre activité, même non concurrente. […] Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; […] d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, […]

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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 27 février 2025, n° 21/00551Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'. […] M. [F] reproche également à la société Axioma d'avoir organisé un unique entretien professionnel le 12 décembre 2019, lequel n'a donné lieu à aucun compte […] d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat syndical. […] En vertu des articles L.1221-1 et L.1222-1 du code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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